Le principe « Pas de plaignant, pas de juge » ne s’applique qu’en partie au droit des sociétés. Dès qu’une assemblée générale ou une séance du conseil d’administration entraîne une modification statutaire, le notaire veille à la conformité légale. Ignorer les exigences formelles peut mettre en péril la validité des décisions et la confiance des actionnaires. Ce billet explique pourquoi la rigueur juridique est essentielle – et comment Konsento facilite la tenue conforme et numérique des assemblées.
Introduction
Dans le monde du droit privé, qui englobe également le droit des sociétés, il existe un principe souvent cité de manière anodine, mais dont la portée ne doit pas être sous-estimée : « Pas de plaignant, pas de juge » (« Où il n’y a pas de plaignant, il n’y a pas de juge »). Ce principe reflète l’idée qu’au sein d’une communauté bienveillante et fondée sur la confiance, aucun litige ne surgit, car toutes les parties supposent que leurs intérêts sont respectés.
Il peut aussi exister une confiance naïve dans le fait que la personne lésée ignore la violation de ses droits ou ne maîtrise pas les instruments juridiques nécessaires pour les faire valoir. Plus audacieux encore est celui qui parie sur le fait que la personne lésée, consciente de l’atteinte à ses droits, renonce à agir pour des raisons de coûts ou de commodité.
Mais dans la réalité complexe du monde des affaires, en particulier concernant les assemblées générales (AG) et les séances du conseil d’administration (CA), ce principe doit être appliqué avec prudence.
Pas de juge, mais…
Il peut être tentant pour certains conseils d’administration de négliger les exigences formelles liées à une AG ou à une séance du CA, surtout lorsque les participants sont de bonne foi. Pourtant, cette attitude comporte un risque considérable.
Lors de décisions impliquant des modifications statutaires, il faut en effet tenir compte du fait que ces décisions doivent être authentifiées par un notaire et inscrites au registre du commerce.
Les notaires et les registres du commerce veillent scrupuleusement au respect de toutes les exigences légales et statutaires. Le notaire occupe ici une véritable position de garant : il a le devoir de s’assurer que les décisions ont été prises conformément au droit. Ces exceptions au principe « Pas de plaignant, pas de juge » visent à renforcer la sécurité juridique et la confiance dans les relations d’affaires.
… une conformité juridique indispensable
Ces exceptions montrent clairement que, pour toute AG ou séance de CA entraînant une inscription au registre du commerce, le respect des exigences légales et statutaires relatives à la convocation, la tenue et le procès-verbal est essentiel.
Dans le cadre d’augmentations de capital, d’élections de l’organe de révision, de transferts de siège, de modifications de l’objet social ou d’autres changements statutaires, ainsi que lors des élections ou réélections d’administrateurs, le conseil d’administration doit garantir la conformité juridique de la décision.
Négliger ces exigences formelles peut compromettre non seulement la confiance des actionnaires, mais aussi l’intégrité de l’entreprise elle-même.
C’est pourquoi les conseils d’administration et les dirigeants doivent être pleinement conscients des limites du principe « Pas de plaignant, pas de juge » et veiller à une conformité rigoureuse.
Konsento, plateforme LegalTech dédiée aux Corporate Actions, s’est engagée à garantir cette conformité. Elle permet une organisation et une tenue efficaces et sécurisées des assemblées générales et des séances du conseil d’administration.
À ce jour, plus de 120 assemblées générales et 60 séances de conseil d’administration ont été organisées via la plateforme Konsento – dont environ un tiers ont fait l’objet d’une authentification notariale en ligne. Konsento établit ainsi une nouvelle référence en matière de conformité, de convivialité et de transparence des décisions sociétaires.
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