Conditions générales (CG) de Konsento AG

Version : 1er mai 2026

Préambule

Konsento AG, dont le siège est à Zurich (ci-après « Konsento »), exploite une plateforme numérique pour les processus de gouvernance d’entreprise, de registre des actions et de corporate actions, notamment pour la tenue de registres des actions numériques, l’organisation et la tenue d’assemblées générales et de réunions du conseil d’administration, ainsi que le traitement structuré des modifications de capital et d’autres mesures relevant du droit des sociétés.

Les présentes CG se composent de deux parties :

La partie A règle l’accès à la plateforme et son utilisation par l’ensemble des utilisateurs. La partie B règle exclusivement la relation de prestations de services à titre onéreux entre Konsento et les sociétés représentées par des représentants de la société ou des co-managers.

Partie A – Conditions générales d’utilisation pour tous les utilisateurs

1. Champ d’application et définitions

1.1 Champ d’application

Les présentes CG s’appliquent à toute personne qui accède à la plateforme Konsento ou l’utilise, notamment :

• les représentants de la société et leurs mandataires autorisés (co-managers) ;
• les membres du conseil d’administration ;
• les actionnaires et autres investisseurs ;
• les représentants indépendants ou autres représentants ;
• les prestataires de services externes tels que les notaires, réviseurs, avocats ou autres spécialistes intégrés dans un workflow.

1.2 Définitions

Au sens des présentes CG, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Plateforme : la solution logicielle de type Software-as-a-Service exploitée par Konsento, comprenant l’application web, les portails, les fonctions de communication, de documentation et de vote, ainsi que les fonctions auxiliaires et de support associées.

Société : la personne morale ou autre organisation pour laquelle des données sont gérées, des processus sont exécutés ou des fonctions sont activées sur la plateforme.

Représentant de la société : les personnes agissant au nom d’une société et habilitées à représenter celle-ci vis-à-vis de Konsento dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Co-manager : des utilisateurs supplémentaires autorisés par la société ou un représentant de la société, disposant de droits d’administration ou de participation.

Contenus utilisateur : l’ensemble des données, documents, communications, inscriptions au registre, données de vote, décisions, fichiers téléversés et autres contenus saisis, téléversés, générés, publiés ou traités par des utilisateurs sur la plateforme.

2. Conclusion de la convention d’utilisation

La convention d’utilisation au titre de la partie A est conclue dès lors qu’un utilisateur :

• s’inscrit ;
• accepte une invitation à utiliser la plateforme ;
• accède à la plateforme ;
• saisit ou traite des contenus sur la plateforme ; ou
• utilise des fonctions de la plateforme dans le cadre d’un workflow mis en place par une société.

Les représentants de la société et les co-managers confirment, par leur inscription ou leur utilisation, qu’ils agissent dans le cadre de leurs attributions.

3. Rôles et représentation

3.1 Habilitations liées à la société

La société détermine elle-même quelles personnes peuvent accéder à la plateforme en tant que représentants de la société ou co-managers, ainsi que l’étendue de leurs droits d’agir, de publier des contenus ou de déclencher des processus.

3.2 Responsabilité en matière d’habilitations

La société est responsable de la mise à jour des habilitations et de la révocation immédiate de tout accès non autorisé. Konsento peut se fier aux rôles et aux droits enregistrés dans le système, pour autant qu’il n’existe pas d’indices manifestes d’abus.

4. Accès, inscription et sécurité du compte

4.1 Conditions d’accès

L’accès à certaines fonctions requiert une inscription, une invitation ou une activation expresse par la société ou par Konsento.

4.2 Données d’accès

Les utilisateurs sont tenus de garder leurs données d’accès confidentielles, de les protéger contre tout accès par des tiers et de signaler immédiatement à Konsento tout abus ou soupçon d’abus.

4.3 Exactitude des informations

Chaque utilisateur est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations fournies lors de l’inscription ou de l’utilisation.

5. Utilisation autorisée

La plateforme ne peut être utilisée qu’aux fins prévues et dans le cadre des fonctions activées.

Il est en particulier interdit :

• d’utiliser la plateforme à des fins illégales, trompeuses, perturbant l’exploitation ou abusives ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité, aux droits en matière de protection des données ou à d’autres droits de tiers ;
• de contourner ou d’altérer les mécanismes de sécurité ;
• d’introduire des logiciels malveillants, des scripts ou d’autres éléments techniquement nuisibles ;
• de recourir à des accès automatisés, du scraping, du crawling ou des méthodes comparables, sauf autorisation expresse de Konsento ;
• de procéder à de l’ingénierie inverse, de la décompilation, du désassemblage ou d’autres tentatives visant à déduire le code source, les modèles de données, la logique ou le fonctionnement technique de la plateforme ;
• d’utiliser la plateforme pour reproduire des produits concurrents ou à des fins de benchmarking concurrentiel ;
• d’utiliser la plateforme d’une manière qui compromet sa stabilité, son intégrité, sa sécurité ou sa disponibilité.

6. Obligations des utilisateurs et responsabilité pour les contenus

6.1 Responsabilité pour les contenus utilisateur

Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu’il saisit, téléverse, publie ou transmet.

6.2 Responsabilité liée à la société

Dans la mesure où des contenus ou des informations sont imputables à la société, celle-ci est responsable de leur légalité, de leur exhaustivité, de leur actualité et de leur exactitude. Cela vaut notamment pour les données du registre, les données des actionnaires, les informations sur les ayants droit économiques, les instructions de vote, les points de l’ordre du jour, les décisions, les statuts, les bulletins de souscription, les déclarations de cession ainsi que les documents destinés au registre du commerce et à la légalisation notariale.

6.3 Pas de substitut au contrôle interne

Konsento met à disposition des workflows structurés, des modèles, des automatisations et des outils techniques. La vérification finale quant au fond et sur le plan juridique des contenus, décisions et saisies concrètes demeure, sauf convention expresse contraire, de la responsabilité de la société ou des utilisateurs concernés et de leurs conseillers externes.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Konsento

L’ensemble des droits sur la plateforme, le logiciel, les modèles de données, les workflows, les designs, les textes, les modèles, les marques, les logos, la documentation et les autres contenus mis à disposition par Konsento restent la propriété de Konsento ou des titulaires de licences respectifs.

7.2 Droit d’utilisation limité

Pour la durée de l’utilisation autorisée, Konsento accorde aux utilisateurs un droit non exclusif, incessible et non sous-licenciable d’utiliser la plateforme dans les limites prévues par le contrat.

7.3 Droits sur les contenus utilisateur

Les droits sur les contenus utilisateur restent la propriété de l’ayant droit concerné. L’utilisateur ou la société accorde à Konsento les droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation, l’hébergement, la sauvegarde, l’affichage, le traitement, la transmission, l’archivage, le support, le développement et la fourniture contractuelle des prestations.

8. Confidentialité

8.1 Informations confidentielles

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations et tous les documents non publics divulgués ou rendus accessibles dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, notamment les données du registre, les données personnelles, les résultats de vote avant leur publication, les documents en cours d’élaboration, les documents relevant du droit des sociétés, les contenus contractuels et les informations techniques.

8.2 Obligation de confidentialité

Les utilisateurs ne peuvent utiliser les informations confidentielles qu’aux fins prévues et ne peuvent pas les divulguer à des tiers sans autorisation.

8.3 Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

• sont ou deviennent publiques sans violation des présentes CG ;
• étaient déjà légitimement connues de la partie destinataire ;
• ont été légitimement divulguées par un tiers autorisé ; ou
• doivent être divulguées en vertu d’une disposition impérative, d’une décision d’une autorité ou d’une décision de justice.

9. Prestations de tiers et prestataires de services externes

Konsento peut faire appel à des prestations de tiers, des interfaces, des services d’hébergement, de communication, d’identification, de signature ou d’autres services techniques pour l’exploitation de la plateforme ou pour des workflows spécifiques.

Lorsque des prestataires de services externes tels que des notaires, réviseurs, avocats ou autres spécialistes sont intégrés via la plateforme, un rapport juridique séparé peut naître entre ces prestataires et la société ou l’utilisateur concerné. Sauf convention expresse contraire, Konsento n’est pas partie à de tels mandats séparés.

10. Disponibilité, maintenance et modifications de la plateforme

10.1 Disponibilité

Konsento exploite la plateforme avec le soin raisonnable requis. Une disponibilité permanente, sans interruption, sans erreur ni défaillance n’est toutefois pas garantie.

10.2 Maintenance et développement

Konsento est en droit d’assurer la maintenance, l’adaptation technique et le développement de la plateforme, ainsi que de modifier, d’étendre ou d’abandonner des fonctions, pour autant que les fonctions essentielles convenues ne soient pas raisonnablement compromises pour les clients existants.

10.3 Modifications de sécurité et de conformité

Konsento peut procéder à des modifications à tout moment si celles-ci sont nécessaires pour des raisons de sécurité, des raisons juridiques, pour préserver l’intégrité du système ou pour s’adapter aux évolutions techniques.

11. Fonctions assistées par IA, modèles et contenus

Dans la mesure où Konsento propose des fonctions de support, d’analyse, de rédaction ou de suggestion assistées par IA, celles-ci servent à fournir un soutien technique et matériel dans le cadre de workflows standardisés. De tels résultats peuvent être incomplets ou erronés et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, révisoral, notarial, financier ou en placement individuel.

Les utilisateurs sont tenus de vérifier de manière autonome les contenus, projets, résumés et suggestions générés par l’IA avant de les utiliser.

12. Blocage et retrait de l’accès

Konsento est en droit de bloquer temporairement ou définitivement des comptes utilisateur ou des accès individuels, en tout ou en partie, lorsqu’il existe des motifs objectifs, notamment en cas de :

• soupçon d’utilisation illégale ou abusive ;
• incidents de sécurité ou menaces concrètes pesant sur la plateforme ou les données ;
• violation des présentes CG ;
• ordonnances d’autorités ou de tribunaux ;
• retrait de l’habilitation d’un utilisateur par la société ;
• défaut de paiement de la société, dans la mesure où cela concerne l’accès en question.

Dans la mesure du raisonnable, Konsento en informe la société ou l’utilisateur concerné au préalable ou immédiatement après.

13. Responsabilité au titre de la partie A

13.1 Responsabilité de Konsento

Konsento n’est responsable que des dommages qu’elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité légale impérative allée au-delà est réservée.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour négligence légère est exclue. Est en tout état de cause exclue, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, l’interruption d’activité, la perte de données, les atteintes à la réputation ainsi que les prétentions de tiers.

Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas dans la mesure où Konsento a expressément assumé une garantie.

13.2 Responsabilité pour les contenus et les sources tierces

Konsento n’est pas responsable des contenus, informations, décisions, documents ou instructions provenant d’utilisateurs ou de tiers, ou reposant sur des informations fournies par la société.

13.3 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs répondent des dommages causés par une utilisation de la plateforme contraire au contrat, illégale ou abusive, et garantissent Konsento contre les prétentions fondées de tiers résultant d’un tel comportement.

14. Début et fin de l’utilisation

Le droit d’utilisation d’un utilisateur commence à l’activation, à l’invitation, à l’inscription ou à la première utilisation, et prend fin lorsque :

• l’habilitation est retirée ;
• le compte concerné est supprimé ;
• le rapport de société sous-jacent prend fin ; ou
• Konsento bloque ou met fin à l’accès conformément aux présentes CG.

Les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et les dispositions finales demeurent applicables au-delà de la résiliation, dans la mesure où leur nature l’exige.

Partie B – Conditions particulières pour les sociétés, les représentants de la société et les co-managers

15. Parties contractantes et objet du contrat

15.1 Partie contractante

L’unique cocontractant de Konsento est la société concernée. Les représentants de la société et les co-managers agissent vis-à-vis de Konsento au nom de la société.

15.2 Objet du contrat

Konsento fournit à la société des prestations de type Software-as-a-Service ainsi que des prestations de support, d’implémentation, de documentation, de coordination et des prestations individuelles y afférentes, conformément aux présentes CG, au site internet en vigueur au moment de la conclusion du contrat, aux éventuelles offres, descriptions de prestations, listes de prix, calculateurs de prix et confirmations de commande.

15.3 Absence de mandat

Sauf convention écrite expresse contraire, l’utilisation de la plateforme ne fonde aucun mandat d’avocat, de réviseur, de notaire, de gestionnaire de fortune, de conseiller en placement ou autre mandat de nature professionnelle spécifique avec Konsento.

16. Conclusion du contrat de prestations de services

Un contrat de prestations de services entre Konsento et la société est notamment conclu par :

• l’acceptation d’une offre de Konsento ;
• une commande en ligne ou une inscription à un abonnement payant ou gratuit ;
• la réservation d’une corporate action ou d’un add-on ;
• l’activation d’un plan par Konsento ;
• l’utilisation de prestations payantes après information préalable sur les conditions ;
• une confirmation de commande écrite ou par e-mail.

Konsento peut traiter les déclarations des représentants de la société et des co-managers comme étant faites au nom de la société, sauf s’il existe des indices manifestes d’un défaut d’habilitation.

17. Prestations de Konsento

17.1 Catégories de prestations

Les prestations de Konsento peuvent comprendre notamment :

• des abonnements pour l’utilisation de la plateforme ;
• des add-ons et modules complémentaires ;
• des corporate actions en tant que prestations individuelles sur demande ;
• des prestations de support et auxiliaires ;
• l’intégration de spécialistes externes ou de prestations de tiers dans le cadre de processus spécifiques.

17.2 Abonnements

Konsento propose notamment les catégories d’abonnement suivantes :

• registre des actions gratuit ;
• Basic ;
• Premium ;
• Scale ou offres sur mesure selon offre spécifique.

Le contenu, l’étendue des fonctions et le prix d’un abonnement sont régis par les informations publiées sur le site internet de Konsento au moment de la conclusion du contrat. Pour les abonnements hors du modèle de tarification standard publié, notamment les abonnements Scale ou les modèles offerts individuellement, l’offre de Konsento concernée est seule déterminante.

17.3 Nature des abonnements

Selon le forfait choisi, les abonnements peuvent comprendre notamment des fonctions de tenue conforme au droit du registre des actions, de gestion des investisseurs et des données de base, de déclaration des ayants droit économiques, d’assemblées générales, de réunions du conseil d’administration, de gestion documentaire, de communication, d’espace de données, d’automatisation des procès-verbaux, d’attestations, d’analyses, d’exportations et d’autres fonctions indiquées sur le site internet.

17.4 Registre des actions SECOM en tant qu’add-on

Dans la mesure où Konsento propose un registre des actions SECOM ou un add-on comparable pour des sociétés ayant des titres intermédiés (Bucheffekten), le contenu et le prix sont régis par le site internet ou une offre individuelle. La fixation, la gestion, la communication et la responsabilité concernant la valeur ou le prix de l’action incombent exclusivement à l’émetteur.

17.5 Corporate actions en tant que prestations individuelles

Les corporate actions sont des prestations individuelles réservées sur demande et facturées individuellement. Le contenu et le prix sont régis, selon le cas, par l’offre individuelle de Konsento, le calculateur de prix sur le site internet, la liste de prix sur le site internet ou la confirmation de commande spécifique.

Sauf indication contraire, les corporate actions sont proposées à un prix fixe de base pour le périmètre standard décrit.

17.6 Frais supplémentaires pour les corporate actions

Sont facturés séparément en fonction du temps passé, notamment :

• les reports de dates ;
• les adaptations nécessaires en conséquence aux décisions, invitations, assemblées, séances ou documents ;
• les corrections, le travail supplémentaire ou les itérations additionnelles résultant de l’utilisation de documents, modèles, versions de textes ou mises en forme propres au client ;
• la conversion, le traitement et la mise en forme des statuts ou d’autres documents de base lorsque ceux-ci ne sont pas fournis dans leur version actuelle sous forme Word éditable ;
• les prestations hors du périmètre standard décrit dans l’offre, le calculateur de prix, le site internet ou la proposition.

18. Support et collaboration

18.1 Support standard

Konsento met à disposition des manuels d’utilisation, une FAQ, un support par e-mail et un système de tickets. Konsento s’efforce de répondre rapidement ; un délai de réponse de 24 heures pendant les heures de bureau habituelles est visé, sans constituer un engagement de niveau de service garanti, sauf convention écrite contraire.

18.2 Support technique pour les erreurs imputables à Konsento

La correction d’erreurs techniques relevant du périmètre de responsabilité de Konsento n’est pas à qualifier de support-service facturable, sauf convention expresse contraire.

18.3 Support-service inclus dans les abonnements

Konsento se réserve le droit de facturer séparément les prestations de support-service excédant 0,5 heure par année contractuelle.

Sont considérées comme support-service facturable notamment les interventions administratives ou corrections qui ne sont pas imputables à des erreurs de Konsento, comme la suppression de transactions, la correction ultérieure d’erreurs d’utilisateur ou la modification d’adresses e-mail d’utilisateurs.

Les heures de support non utilisées expirent à la fin de l’année contractuelle concernée, sauf convention écrite contraire.

18.4 Facturation du support supplémentaire

Après épuisement du support-service inclus, le temps supplémentaire est facturé au taux horaire en vigueur de Konsento. S’appliquent les taux horaires communiqués sur le site internet de Konsento ou convenus avec le client.

18.5 Obligations de collaboration de la société

La société collabore en temps utile et de manière adéquate. Elle veille notamment à ce que Konsento reçoive en temps voulu toutes les informations, approbations, documents, pièces, interlocuteurs et décisions nécessaires à la fourniture des prestations.

Les retards, travaux supplémentaires et coûts additionnels résultant d’une collaboration tardive, incomplète ou erronée de la société ou de tiers qu’elle a fait intervenir peuvent être facturés séparément ou entraîner un report de délai raisonnable.

19. Prix, facturation et paiement

19.1 Prix

Les prix publiés au moment de la conclusion du contrat ou offerts individuellement s’appliquent. Sauf indication expresse contraire, tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale et hors débours, taxes et frais de tiers.

19.2 Facturation

Les factures peuvent être transmises par e-mail ou par tout autre moyen électronique appropriate.

19.3 Délai de paiement

Les factures sont payables dans un délai de 10 jours civils à compter de la date de facturation, sans déduction, sauf disposition contraire figurant sur la facture ou dans une offre.

19.4 Demeure

En cas de retard de paiement, la société doit les intérêts moratoires légaux ainsi que le remboursement des frais de recouvrement et de rappel raisonnables.

Dès le deuxième rappel, Konsento peut percevoir des frais de rappel.

19.5 Blocage en cas de retard de paiement

Konsento est en droit, après mise en demeure préalable, de bloquer l’accès aux prestations payantes ou de retenir des prestations si des créances échées ne sont pas réglées malgré rappel. L’obligation de paiement pour les périodes contractuelles déjà convenues demeure.

19.6 Absence de remboursement

Les montants déjà payés ne sont pas remboursés, sauf si Konsento s’y est engagé par écrit ou si une disposition impérative l’impose. Cela vaut notamment en cas de non-utilisation anticipée, de déclassement en cours de période ou d’abandon d’une corporate action pour des raisons non imputables à Konsento.

20. Durée, renouvellement, résiliation et déclassement

20.1 Début et durée

Le contrat de prestations de services entre en vigueur à la conclusion du contrat et est conclu, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée.

20.2 Résiliation ordinaire

Chaque partie peut résilier le contrat de prestations de services par écrit ou par e-mail avec un préavis d’un mois pour la fin du mois suivant.

20.3 Durées minimales et périodes déjà convenues

Dans la mesure où des périodes de facturation ou des durées minimales fixes ont été convenues pour des abonnements, actions, offres ou prestations individuels, la rémunération pour l’ensemble de la durée convenue reste due.

20.4 Déclassement d’abonnements

Un déclassement peut être demandé à tout moment. Il prend effet en principe à la fin de la période de facturation en cours déjà payée, sauf si Konsento accepte expressément un changement antérieur. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés.

20.5 Résiliation extraordinaire

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour juste motif. Constituent notamment un juste motif pour Konsento :

• des violations graves ou répétées des présentes CG ;
• une utilisation illégale ou abusive ;
• une mise en danger significative de données, de systèmes ou de droits de tiers ;
• un retard de paiement persistant ;
• la cessation d’une collaboration essentielle de la société ;
• le caractère inexigible de la poursuite du contrat pour des raisons réglementaires ou liées à la sécurité.

21. Traitement des données, protection des données et lieux de traitement

21.1 Rôles au sens du droit de la protection des données

Dans la mesure où Konsento traite des données personnelles pour le compte de la société, Konsento agit en principe en tant que sous-traitant (mandataire) de la société. La société reste responsable de la légalité du traitement, du respect des obligations d’information, de l’existence de bases juridiques suffisantes et d’une utilisation de la plateforme conforme au droit de la protection des données dans son périmètre de responsabilité.

Dans la mesure où Konsento traite des données à ses propres fins, notamment pour l’exploitation, la sécurité, la facturation, la prévention des abus, le développement de la plateforme, l’exécution d’obligations légales ou la défense de ses propres prétentions, Konsento agit à cet égard en tant que responsable du traitement indépendant.

21.2 Mesures techniques et organisationnelles

Konsento met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout traitement non autorisé.

21.3 Sous-traitants et traitement des données à l’étranger

Konsento est en droit de recourir à des sous-traitants et de faire traiter des données en Suisse ou à l’étranger. Si des données sont traitées ou communiquées dans des pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat, Konsento veille à mettre en place des garanties appropriées ou s’appuie sur un autre motif justificatif admissible en vertu du droit suisse applicable en matière de protection des données.

Un consentement préalable de la société pour le traitement de données à l’étranger n’est pas requis, pour autant que les exigences en matière de protection des données soient respectées.

21.4 Déclaration de protection des données

La déclaration de protection des données de Konsento en vigueur s’applique complémentairement.

22. Sauvegarde, conservation, exportation et suppression des données

22.1 Sauvegarde des données

Konsento peut créer des sauvegardes de données à sa discrétion et conformément aux exigences opérationnelles techniques. Un droit à une architecture de sauvegarde ou à un délai de rétablissement spécifique n’existe que s’il a été convenu par écrit.

22.2 Exportation après la fin du contrat

Dans la mesure où cela est techniquement possible et où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose, la société dispose d’un délai raisonnable après la fin du contrat pour exporter ses propres données dans un format usuel ou les faire exporter. Konsento peut facturer séparément un montant raisonnable pour des prestations d’exportation ou de migration spéciales.

22.3 Suppression

Après expiration des délais de conservation légaux ou opérationnels, Konsento peut supprimer ou anonymiser des données, pour autant qu’aucun intérêt légal, contractuel ou légitime ne s’y oppose.

23. Garantie et limites des prestations

23.1 Devoir de diligence

Konsento fournit ses prestations avec le soin usuel dans la branche.

23.2 Absence de garantie de résultat pour les procédures externes

Sauf convention expresse contraire, Konsento ne garantit aucun résultat économique, relevant du droit des sociétés, fiscal, lié au financement, notarial ou relevant du droit du registre. En particulier, aucune garantie n’est donnée que les autorités, offices du registre du commerce, notaires, réviseurs, banques, agents payeurs, agents de règlement ou autres tiers accepteront des documents, des saisies ou des processus sous une forme déterminée.

23.3 Informations de tiers

Konsento peut, pour la fourniture de ses prestations, se fier aux informations, documents et données de la société et des personnes qu’elle a fait intervenir.

24. Responsabilité au titre de la partie B

24.1 Principe

Konsento répond de l’intention illégale et de la négligence grave conformément au droit impératif.

24.2 Limitation pour négligence légère

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Konsento pour négligence légère est exclue.

24.3 Catégories de dommages exclues

Dans la mesure permise par la loi, Konsento n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies escomptées, des pertes de financement, de la perte de données, de l’indisponibilité d’utilisation, des atteintes à la réputation, des prétentions de tiers ni des dommages résultant de l’utilisation d’informations inexactes ou incomplètes fournies par la société ou des tiers.

24.4 Plafond de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi et en l’absence d’intention illégale ou de négligence grave, toute responsabilité de Konsento pour les dommages directs découlant du contrat de prestations de services ou en lien avec celui-ci est limitée au montant de la rémunération payée par la société pour la prestation spécifiquement affectée au cours des douze mois précédant l’événement dommageable. En cas de durée contractuelle plus courte, le montant effectivement payé est déterminant.

24.5 Responsabilité pour les auxiliaires et les prestataires tiers

Dans la mesure permise par la loi, les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent également en faveur des auxiliaires, organes, employés, tiers mandatés et sous-traitants de Konsento.

25. Utilisation à titre de référence

Konsento est en droit de citer la société nominativement et avec son logo comme référence, de manière appropriée. La société peut s’y opposer par écrit pour l’avenir à tout moment.

26. Modifications des présentes CG et des prestations

26.1 Modifications des CG

Konsento peut modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications sont communiquées aux sociétés concernées de manière appropriée.

26.2 Entrée en vigueur

Les modifications sont réputées approuvées si la société ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de 30 jours suivant la communication et continue à utiliser la plateforme ou les prestations après l’expiration de ce délai. Konsento attirera l’attention sur cette conséquence en cas de modifications importantes.

26.3 Droit de résiliation spécial

Si des modifications importantes entraînent une altération significativement défavorable de l’équilibre contractuel, la société peut résilier le contrat concerné pour la date d’entrée en vigueur de la modification.

27. Dispositions finales

27.1 Communications

Les communications ayant une portée juridique peuvent être effectuées par e-mail, sauf si une disposition impérative exige une forme plus stricte.

27.2 Cession

La société ne peut céder ou transférer des droits et obligations découlant du contrat à des tiers qu’avec le consentement écrit préalable de Konsento. Konsento est en droit de transférer le contrat ou des droits et obligations individuels à une société liée ou dans le cadre d’une restructuration, d’une acquisition d’entreprise ou d’un transfert de patrimoine.

27.3 Divisibilité

Si des dispositions individuelles des présentes CG sont ou deviennent nulles ou inexigibles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties remplaceront la disposition nulle par une réglementation valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

27.4 Ordre de priorité

En cas de contradictions, l’ordre de priorité suivant s’applique :

• l’offre écrite individuelle ou la confirmation de commande de Konsento ;
• la description de prestation ou la réglementation tarifaire spécifique au produit ;
• les présentes CG ;
• les autres informations sur la plateforme ou le site internet.

27.5 Version linguistique faisant foi

Les présentes CG peuvent être mises à disposition en plusieurs versions linguistiques. En cas de divergences, d’ambigüítés ou de contradictions entre la version en langue allemande et une version dans une autre langue, la version en langue allemande est seule contraignante.

27.6 Droit applicable

Les présentes CG et tous les rapports juridiques qui en découlent ou qui y sont liés sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

27.7 For

Dans la mesure permise par la loi, le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CG ou en lien avec celles-ci est Zurich, Suisse.

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Konsento AG

Version : 1er mai 2026

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