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Quelles entités juridiques sont soumises à l’obligation de déclaration selon la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM)

La nouvelle Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) soumettra, dès 2026, environ 600'000 entités juridiques en Suisse ainsi que certaines entités étrangères à des obligations de déclaration étendues concernant leurs ayants droit économiques. Le blog explique quelles formes juridiques sont concernées, quelles exceptions existent et pourquoi des structures étrangères peuvent également être visées. Il présente aussi les changements importants, notamment la disparition de l’ancienne exception pour les titres non cotés sous forme de titres intermédiés. Les entreprises sont invitées à se préparer à temps. Avec Konsento, il est possible de cartographier correctement les structures de propriété, de saisir gratuitement les ayants droit économiques jusqu’à 150 actionnaires et d’obtenir de l’aide via le chatbot IA.
November 18, 2025
3 Min.

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e-ID et QES : Comment l’identité et la signature électroniques révolutionnent les Corporate Actions

Dans la deuxième partie de notre série de blogs, nous expliquons comment la combinaison de l’e-ID et de la signature électronique qualifiée (QES) accélère la digitalisation des Corporate Actions. Ensemble, elles posent les bases de processus entièrement numériques et juridiquement valables – des assemblées générales virtuelles aux dépôts au registre du commerce. Konsento intègre ces technologies pour rendre les signatures électroniques plus rapides, plus sûres et sans rupture de média.

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e-ID suisse : L'identité numérique au service de la gouvernance d'entreprise

La nouvelle e-ID suisse marque une étape clé dans la digitalisation des processus juridiques des entreprises. Elle permet une identification sécurisée, vérifiée par l’État, et renforce la confiance dans les Corporate Actions comme les assemblées générales, les augmentations de capital ou les actes authentiques. Dans cette première partie, nous expliquons comment Konsento intègre l’e-ID pour simplifier les vérifications d’identité, renforcer la sécurité juridique et poser les bases d’une gouvernance d’entreprise entièrement numérique.

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Augmentation du capital par compensation de dettes : un outil de restructuration pour les sociétés suisses

La compensation de dettes lors d’une augmentation du capital est un levier efficace pour assainir les sociétés suisses. Le blog explique le cadre légal, les avantages et les alternatives comme les certificats de participation, ainsi que la mise en œuvre numérique avec Konsento.

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Loi sur la transparence et registre de transparence : Ce que les PME suisses doivent savoir

Qu’est-ce que la loi sur la transparence (LTJP) et le registre de transparence ? La nouvelle législation oblige les sociétés suisses à identifier leurs ayants droit économiques et à les inscrire dans un registre central non public. L’objectif est d’améliorer la transparence sur les structures de propriété et de contrôle et de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Cet article explique quelles entités sont concernées, quelles obligations s’appliquent aux sociétés, aux associés et aux ayants droit économiques – et comment les entreprises peuvent déjà s’y préparer. Les solutions numériques comme le registre des actions de Konsento offrent une base conforme au droit pour les futures déclarations au registre de transparence.

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Augmentation de capital avec prêt convertible : préserver la confidentialité et éviter les erreurs

De nombreux conseils d’administration ignorent que, lors d’une augmentation de capital par compensation d’un prêt convertible (Convertible Loan Agreement – CLA), l’identité des investisseurs doit être mentionnée dans les statuts – une violation majeure de la confidentialité. Cet article explique les différences entre l’augmentation ordinaire, le capital autorisé et le capital conditionnel, et montre pourquoi seule cette dernière forme garantit la protection de la vie privée des actionnaires. Les entreprises qui recourent à des CLAs devraient donc créer dès le départ un capital conditionnel afin d’éviter toute obligation de divulgation.

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Registre des actions ou registre des droits-valeurs ? La différence décisive pour les actions nominatives

Le registre des actions – aussi appelé livre des actions – est le registre central des actions nominatives d’une SA suisse. Il légitime les actionnaires vis-à-vis de la société et constitue la base des droits de vote et de participation. À côté, il existe des registres de droits-valeurs pour les droits-valeurs simples et les droits-valeurs inscrits, permettant de gérer des participations sans certificat physique. Cet article explique les différences entre registre des actions, livre des actions et registre de droits-valeurs, leurs bases légales et pourquoi un registre d’actions numérique peut remplir les fonctions des deux. Avec Konsento, les sociétés tiennent leur registre d’actions et leur registre de droits-valeurs de manière numérique, conforme au droit suisse et traçable – y compris le registre des ayants droit économiques et l’historique des transactions.

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Notre blog vidéo: 
Opérations sur le capital et droit des actions – expliqués simplement

Le closing de la levée de fonds – Ce que les fondateurs doivent préparer

Due diligence juridique dans un tour de financement seed – Ce que les fondateur·trice·s doivent savoir