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Personne morale comme représentant indépendant: ce que prévoit le droit suisse – et ses implications pratiques

Cet article explique dans quelles conditions une personne morale peut agir comme représentant indépendant. Il présente les exigences légales en matière d’indépendance, de respect des instructions et de responsabilité, ainsi que leur mise en œuvre pratique lors de l’assemblée générale.
April 9, 2026
4 Min.

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