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Personne morale comme représentant indépendant: ce que prévoit le droit suisse – et ses implications pratiques
Cet article explique dans quelles conditions une personne morale peut agir comme représentant indépendant. Il présente les exigences légales en matière d’indépendance, de respect des instructions et de responsabilité, ainsi que leur mise en œuvre pratique lors de l’assemblée générale.

Changement de domicile ou transfert du siège: quand un acte authentique est-il nécessaire?
Un changement de domicile concerne uniquement l’adresse à l’intérieur de la même commune et peut être décidé par le conseil d’administration et inscrit au registre du commerce. Un transfert du siège implique le déplacement du siège juridique dans une autre commune. Il nécessite une décision de l’assemblée générale, une modification des statuts et un acte authentique. Cet article explique les différences, les bases légales et les documents à soumettre au registre du commerce.

Convocation de l’assemblée générale : ce que les sociétés anonymes suisses doivent respecter pour une invitation dans les délais
Le respect du délai de convocation est essentiel pour la validité juridique des décisions. Cet article explique clairement le principe de réception, montre comment calculer correctement le délai de 20 jours selon l’art. 700 CO et met en lumière les différences pratiques entre invitation par courrier et par e-mail. Grâce à des exemples concrets et des recommandations pratiques, vous disposez d’un cadre clair pour envoyer vos invitations en toute sécurité juridique et éviter les risques.

Exclusion du droit de vote lors de la décharge : qui ne peut pas voter à l’assemblée générale
Cet article explique dans quels cas l’exclusion du droit de vote s’applique lors de la décharge du conseil d’administration et quelles personnes ne peuvent pas voter à l’assemblée générale. Il examine des situations typiques telles que les administrateurs actionnaires, les situations de représentation et les structures de groupe. Il montre également les risques juridiques liés au non-respect de l’art. 695 CO. L’objectif est de fournir une compréhension claire de la mise en œuvre pratique de cette règle en assemblée générale.
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Que vaut réellement la décharge du conseil d’administration ? Effets et limites expliqués
La décharge du conseil d’administration est une décision centrale de l’assemblée générale. Elle exprime la confiance des actionnaires tout en ayant un impact sur la responsabilité. Cet article explique son fonctionnement, ses limites et les risques subsistants.

Quand une société anonyme non cotée doit-elle désigner un représentant indépendant des droits de vote ?
Beaucoup de conseils d’administration pensent que le représentant indépendant des droits de vote ne concerne que les sociétés cotées. Pourtant, même les sociétés anonymes non cotées peuvent devoir en désigner un, notamment lors d’assemblées générales virtuelles ou lorsque la représentation est limitée. Cet article explique les bases légales, les situations pratiques et le rôle du conseil d’administration.
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Interview avec les fondateurs de CANTREAT : se concentrer sur la recherche contre le cancer plutôt que sur l’administration – comment CANTREAT garde les mains libres
Dans cette interview, l’équipe fondatrice de CANTREAT livre un aperçu de sa vision, des défis liés à une croissance rapide de l’actionnariat et de la gestion de la complexité en matière de droit des sociétés. Elle explique pourquoi les processus administratifs peuvent rapidement devenir un goulot d’étranglement – et comment Konsento aide à gagner en clarté, à économiser du temps et à hisser la gouvernance d’entreprise à un niveau professionnel.

CANTREAT AG – Combattre le cancer avec précision : comment une startup MedTech repense le traitement des tumeurs
Comment concilier innovation MedTech de haute précision et actionnariat complexe ? CANTREAT AG montre comment y parvenir. Tandis que la startup repense les traitements du cancer grâce à des nanoparticules pilotées magnétiquement, Konsento assure en arrière-plan des processus clairs, efficaces et conformes au droit – du registre des actions numérique aux assemblées générales et aux opérations sur le capital. CANTREAT peut ainsi se concentrer pleinement sur la recherche, le développement et la croissance.

Gain d'efficacité pour une société cotée en assemblée générale avec consensus à l'aide de l'exemple de Xlife Sciences
L'assemblée générale annuelle de Xlife Sciences AG a montré de manière impressionnante comment Konsento apporte efficacité, transparence et durabilité à la gestion de l'entreprise grâce à son outil de télévision numérique. Du simple enregistrement des instructions écrites et électroniques relatives aux droits de vote au vote via un appareil mobile et à la génération automatique de rapports, Xlife Sciences a été en mesure de réduire considérablement les coûts administratifs, d'éviter les sources d'erreur et, en même temps, de soutenir ses objectifs ESG.

Philipp Vetter, CEO de rheo : "Je n'ai pratiquement plus eu à m'occuper des tâches administratives liées à mon augmentation de capital".
rheo AG digitalise la mesure et la transmission des paramètres vitaux grâce à des capteurs portables et à l’analyse prédictive. En 2023, l’entreprise a structuré un prêt convertible avec 30 nouveaux investisseurs, l’a converti en actions et a augmenté son capital, tout en regroupant les investisseurs en deux syndicats. Dans cet entretien, le CEO Philipp Vetter explique comment Konsento a accompagné ce processus : coordination juridique, harmonisation des contrats, génération automatisée des documents et organisation de l’authentification notariale. Résultat : une exécution rapide, fiable et avec une réduction considérable de la charge administrative.

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