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La nouvelle loi sur le contrôle des investissements : les investissements d’investisseurs étrangers dans les start-up et PME suisses sont-ils encore autorisés ?

La nouvelle loi sur le contrôle des investissements (LCI) introduit pour la première fois en Suisse un cadre légal visant à examiner certains investissements étrangers. L’article montre que la loi ne constitue pas un obstacle général aux investissements, mais qu’elle s’applique uniquement à des cas exceptionnels clairement définis. Pour les start-up et PME, il est particulièrement important de noter que les investisseurs privés étrangers et les tours de financement usuels ne sont en règle générale pas concernés. L’article met également en évidence que les obligations en matière de registre des actions et d’identification des ayants droit économiques subsistent indépendamment de la LCI.
January 26, 2026
4 Min.

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Valeur fiscale de l’action : de quoi s’agit-il et pourquoi est-elle importante pour les actionnaires ?

Cet article explique de manière claire ce qu’est la valeur fiscale d’une action, comment elle est déterminée pour les sociétés anonymes suisses non cotées et pourquoi elle est fiscalement pertinente pour les actionnaires. Il montre le rôle des autorités fiscales cantonales, les méthodes d’évaluation appliquées et comment les sociétés peuvent communiquer la valeur fiscale de manière transparente et efficace à leurs actionnaires.

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L'ayant droit économique au sens du registre de transparence expliqué

La loi sur la transparence oblige pour la première fois les entreprises suisses à identifier et déclarer leurs ayants droit économiques (UBO) au rérgistre de transparence. Cet article explique quand une personne est considérée comme ayant droit économique, comment le contrôle direct et indirect est établi et pourquoi les droits d'influence contractuels et l'action concertée jouent également un rôle central. Une clarification précoce de la structure de propriété permet d'éviter la pression du temps et les risques de conformité.

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Réunion de tous les actionnaires : ce qui la caractérise – et comment Konsento la simplifie numériquement

La réunion de tous les actionnaires permet aux sociétés anonymes suisses de prendre des décisions valables sans convocation formelle, à condition que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu’aucune opposition ne soit formulée. L’article explique les exigences légales, les risques typiques et montre comment Konsento permet d’organiser ces réunions de manière numérique, transparente et conforme au droit.

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Libération ultérieure : Comment s’effectue l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées

La libération ultérieure – l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées – permet de renforcer la structure du capital, de réduire les risques juridiques et d’améliorer la capacité de financement d’une SA. L’article explique quand cette démarche est indiquée, comment elle se déroule et quelles exigences légales doivent être respectées.

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Obligations de communication des détenteurs de participations et des ayants droit économiques selon la LTPM

Cet article présente les obligations de communication et de collaboration imposées aux titulaires de participations et aux ayants droit économiques selon la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM). Il explique qui est concerné, quelles informations doivent être communiquées et quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect, en vue de l’introduction du registre de transparence dès 2026.

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Cessions électroniques : quand l’horodatage devient un risque pour le transfert de propriété des actions – et comment y remédier

Les cessions électroniques modifient en profondeur le moment du transfert de propriété. L’horodatage de la SEQ fixe de manière irrévocable la date de signature juridiquement déterminante, ce qui peut entraîner des divergences entre propriété civile et économique, des droits de vote incorrectement attribués ou des dividendes versés à la mauvaise personne. L’article présente le cadre juridique, les risques typiques et les mesures permettant d’assurer une correspondance claire entre la cession électronique et le registre des actions.

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Due diligence juridique dans un tour de financement seed – Ce que les fondateur·trice·s doivent savoir