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Quelle est la différence entre la valeur fiscale brute et la valeur fiscale nette de ton entreprise ?

Cet article explique comment la valeur fiscale des actions de sociétés anonymes non cotées est déterminée en Suisse et en quoi consiste la différence entre la valeur fiscale brute et la valeur fiscale nette. Il montre pourquoi les actionnaires majoritaires et minoritaires ne doivent pas nécessairement déclarer la même valeur dans leur déclaration fiscale, quel est le rôle de la circulaire no 28 et dans quels cas un abattement forfaitaire est applicable. L’article s’adresse aux actionnaires et aux membres de conseils d’administration souhaitant comprendre et appliquer correctement la valeur fiscale de leur participation.
January 13, 2026
4 Min.

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Réunion de tous les actionnaires : ce qui la caractérise – et comment Konsento la simplifie numériquement

La réunion de tous les actionnaires permet aux sociétés anonymes suisses de prendre des décisions valables sans convocation formelle, à condition que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu’aucune opposition ne soit formulée. L’article explique les exigences légales, les risques typiques et montre comment Konsento permet d’organiser ces réunions de manière numérique, transparente et conforme au droit.

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Libération ultérieure : Comment s’effectue l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées

La libération ultérieure – l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées – permet de renforcer la structure du capital, de réduire les risques juridiques et d’améliorer la capacité de financement d’une SA. L’article explique quand cette démarche est indiquée, comment elle se déroule et quelles exigences légales doivent être respectées.

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Obligations de communication des détenteurs de participations et des ayants droit économiques selon la LTPM

Cet article présente les obligations de communication et de collaboration imposées aux titulaires de participations et aux ayants droit économiques selon la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM). Il explique qui est concerné, quelles informations doivent être communiquées et quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect, en vue de l’introduction du registre de transparence dès 2026.

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Cessions électroniques : quand l’horodatage devient un risque pour le transfert de propriété des actions – et comment y remédier

Les cessions électroniques modifient en profondeur le moment du transfert de propriété. L’horodatage de la SEQ fixe de manière irrévocable la date de signature juridiquement déterminante, ce qui peut entraîner des divergences entre propriété civile et économique, des droits de vote incorrectement attribués ou des dividendes versés à la mauvaise personne. L’article présente le cadre juridique, les risques typiques et les mesures permettant d’assurer une correspondance claire entre la cession électronique et le registre des actions.

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Quelles entités juridiques sont soumises à l’obligation de déclaration selon la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM)

La nouvelle Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) soumettra, dès 2026, environ 600'000 entités juridiques en Suisse ainsi que certaines entités étrangères à des obligations de déclaration étendues concernant leurs ayants droit économiques. Le blog explique quelles formes juridiques sont concernées, quelles exceptions existent et pourquoi des structures étrangères peuvent également être visées. Il présente aussi les changements importants, notamment la disparition de l’ancienne exception pour les titres non cotés sous forme de titres intermédiés. Les entreprises sont invitées à se préparer à temps. Avec Konsento, il est possible de cartographier correctement les structures de propriété, de saisir gratuitement les ayants droit économiques jusqu’à 150 actionnaires et d’obtenir de l’aide via le chatbot IA.

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Les nouvelles obligations des entreprises suisses selon la loi sur la transparence

Dès 2026, les entreprises suisses devront identifier, vérifier, documenter et déclarer leurs ayants droit économiques dans le registre de transparence. Cet article explique en détail quelles informations doivent être collectées selon la LTPM et son ordonnance d’application (OTPM) — des structures de participation aux chaînes de contrôle et justificatifs — et montre comment s’y préparer efficacement.

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Opérations sur le capital et droit des actions – expliqués simplement

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