Registre de transparence

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales : délais transitoires et préparation pratique aux obligations de déclaration

Vue d’ensemble des futures obligations liées au registre de transparence: délais applicables, moments clés pour agir et raisons pour lesquelles les entreprises devraient dès à présent analyser leur structure de propriété. L’article complet avec analyse détaillée et recommandations pratiques est disponible dans le hub dédié.

Registre des actions

L'ayant droit économique au sens du registre de transparence expliqué

Qui est considéré comme un ayant droit économique dans le cadre du registre de transparence suisse? Cet aperçu présente les principaux critères de contrôle et les enjeux pratiques. L’analyse complète est disponible dans le hub dédié.

Registre des actions

Obligations de communication des détenteurs de participations et des ayants droit économiques selon la LTPM

Cet article présente les obligations de communication et de collaboration imposées aux titulaires de participations et aux ayants droit économiques selon la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM). Il explique qui est concerné, quelles informations doivent être communiquées et quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect, en vue de l’introduction du registre de transparence dès 2026.

Registre des actions

Quelles entités juridiques sont soumises à l’obligation de déclaration selon la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM)

Quelles entités sont soumises aux obligations du registre de transparence en Suisse? Cet aperçu présente les principales catégories, exceptions et aspects internationaux. L’analyse complète est disponible dans le hub dédié.

Registre des actions

Les nouvelles obligations des entreprises suisses selon la loi sur la transparence

Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises selon la législation sur la transparence? Cet aperçu présente les exigences en matière d’identification, de vérification, de déclaration et de documentation. L’analyse complète est disponible dans le hub dédié.

Registre des actions

Loi sur la transparence et registre de transparence : Ce que les PME suisses doivent savoir

Que signifie la loi sur la transparence pour les PME suisses, les conseils d’administration et les actionnaires? Cet aperçu présente les principales obligations, processus et implications. L’analyse complète est disponible dans le hub dédié.

•

FAQ

Questions fréquents

Commencer maintenant

Qui, au sein de l’entreprise, assume la responsabilité de déterminer les ayants droit économiques et de procéder à la vérification avec la diligence requise ?

Le membre le plus élevé de l’organe de direction. Il peut déléguer la tâche, mais reste responsable de l’exécution correcte de l’annonce (art. 12 LTPM).

Que se passe-t-il lorsqu’une actionnaire ne collabore pas à la détermination de l’ayant droit économique ?

La société documente les démarches entreprises (art. 8, al. 2, LTPM) et indique dans l’annonce que la vérification n’a pas abouti (art. 9, al. 3, LTPM, art. 21 OTPM). La violation intentionnelle des obligations de collaboration et d’annonce peut exposer l’actionnaire elle-même à une amende pouvant atteindre 500 000 francs (art. 43, let. a, LTPM).

Faut-il toujours obtenir une copie d’un document d’identité ?

La société doit déterminer si la personne concernée dispose d’un numéro AVS. Ce n’est que si ce n’est pas le cas qu’elle doit obtenir une copie du passeport, de la carte d’identité ou du titre de séjour (art. 10, al. 2, OTPM).

Get Started Today and Streamline Your Workflow

Join thousands of satisfied users who have transformed their workflow with AirNode. Sign up now and take the first step towards.

Thank you! Your submission has been received!

Oops! Something went wrong while submitting the form.