Les nouvelles obligations des entreprises suisses selon la loi sur la transparence

Est considérée comme ayant droit économique d'une société toute personne physique qui contrôle en dernier ressort une société en détenant, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, au moins 25 % du capital ou des voix, ou qui contrôle cette société d'une autre manière.

Les sociétés devront identifier et vérifier leurs ayants droit économiques, déclarer leurs informations au registre de transparence, et maintenir leurs données à jour. Concrètement, cela comprend : L’identification et la vérification des ayants droit économiques La déclaration électronique au registre de transparence La mise à jour en cas de changement dans la structure de propriété ou de contrôle La conservation des documents justificatifs La déclaration se fera via une plateforme électronique centrale ou par l’intermédiaire du registre du commerce.

La loi sur la transparence entrera en vigueur à la mi-2026, mais il vaut mieux s'y préparer dès maintenant : les entreprises doivent vérifier leurs structures de propriété et de contrôle, documenter leurs chaînes de participation et enregistrer clairement tous les ayants droit économiques. Grâce au registre numérique des actions de Konsento, ces données peuvent d'ores et déjà être représentées de manière structurée, vérifiées et préparées pour être transmises au registre de transparence, conformément à la loi et de manière efficace.

La société doit enregistrer bien plus que les noms et dates de naissance. Les informations obligatoires comprennent : le type et l'étendue du contrôle (seul, conjoint, direct, indirect, par participation ou par d'autres moyens), la catégorie de participation (25-50 %, 50-75 %, plus de 75 %), la chaîne de contrôle complète, y compris toutes les entités juridiques intermédiaires avec leur numéro d'identification fiscale, leur pays de résidence et leur forme juridique, ainsi que des preuves d'identité claires (numéro AVS ou pièce d'identité).