Cession

Cessions électroniques : quand l’horodatage devient un risque pour le transfert de propriété des actions – et comment y remédier

Les cessions électroniques modifient en profondeur le moment du transfert de propriété. L’horodatage de la SEQ fixe de manière irrévocable la date de signature juridiquement déterminante, ce qui peut entraîner des divergences entre propriété civile et économique, des droits de vote incorrectement attribués ou des dividendes versés à la mauvaise personne. L’article présente le cadre juridique, les risques typiques et les mesures permettant d’assurer une correspondance claire entre la cession électronique et le registre des actions.

Registre des actions

L'art du transfert des droits-valeurs : conseils pour un processus fluide

La transmission correcte des actions est essentielle pour garantir la propriété légale. En particulier pour les droits-valeurs, l’absence d’une cession valide crée souvent des lacunes dans la chaîne de transfert, empêchant l’acquéreur de devenir propriétaire légal. Cet article explique les exigences légales, les pièges courants et montre comment un registre des actions numérique comme Konsento aide les sociétés à documenter correctement chaque transfert d’actions.

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FAQ

Questions fréquents

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Qui, au sein de l’entreprise, assume la responsabilité de déterminer les ayants droit économiques et de procéder à la vérification avec la diligence requise ?

Le membre le plus élevé de l’organe de direction. Il peut déléguer la tâche, mais reste responsable de l’exécution correcte de l’annonce (art. 12 LTPM).

Que se passe-t-il lorsqu’une actionnaire ne collabore pas à la détermination de l’ayant droit économique ?

La société documente les démarches entreprises (art. 8, al. 2, LTPM) et indique dans l’annonce que la vérification n’a pas abouti (art. 9, al. 3, LTPM, art. 21 OTPM). La violation intentionnelle des obligations de collaboration et d’annonce peut exposer l’actionnaire elle-même à une amende pouvant atteindre 500 000 francs (art. 43, let. a, LTPM).

Faut-il toujours obtenir une copie d’un document d’identité ?

La société doit déterminer si la personne concernée dispose d’un numéro AVS. Ce n’est que si ce n’est pas le cas qu’elle doit obtenir une copie du passeport, de la carte d’identité ou du titre de séjour (art. 10, al. 2, OTPM).

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