Les cessions électroniques modifient en profondeur le moment du transfert de propriété. L’horodatage de la SEQ fixe de manière irrévocable la date de signature juridiquement déterminante, ce qui peut entraîner des divergences entre propriété civile et économique, des droits de vote incorrectement attribués ou des dividendes versés à la mauvaise personne. L’article présente le cadre juridique, les risques typiques et les mesures permettant d’assurer une correspondance claire entre la cession électronique et le registre des actions.
Introduction
La manière dont une cession d’actions est signée a une influence directe sur le moment où la propriété passe de l’aliénateur à l’acquéreur. Tant que ces documents étaient établis sur papier et pouvaient être antidatés, la chronologie économique souhaitée d’un transfert d’actions était généralement facile à reproduire. L’introduction de la signature électronique qualifiée (SEQ) a toutefois profondément modifié cette réalité.
L’horodatage électronique reflète le moment exact de la signature et ne peut pas être modifié. Ce simple élément peut entraîner dans la pratique des situations où la propriété juridique et la propriété économique divergent, où les droits de vote sont attribués à la mauvaise personne ou où des dividendes sont versés à quelqu’un qui n’est pas le propriétaire légal de l’action à la date pertinente. Cela peut mener à l’annulation de résolutions d’assemblée générale ou à des réclamations en dommages-intérêts.
Ainsi, la cession électronique apporte non seulement une plus grande efficacité, mais aussi de nouveaux pièges. Quiconque ne connaît pas les risques liés à l’horodatage ou ne planifie pas correctement l’ordre des signatures compromet rapidement la chaîne de propriété. Cet article présente les bases juridiques, les pièges typiques et les mesures essentielles pour exécuter des cessions électroniques correctement et en toute sécurité.
Table des matières
- Bases juridiques : quand la propriété est-elle transférée ?
- Inscription au registre des actions vs transfert de propriété
- Le moment du transfert de propriété
- Risques liés à des signatures tardives ou dans le mauvais ordre
- Exemple pratique
- Recommandations
- Conclusion
Bases juridiques : quand la propriété est-elle transférée ?
Selon le droit suisse, le transfert de propriété d’actions nominatives émises sous forme de droits-valeurs requiert une cession écrite valable. La forme écrite exige en principe un document papier signé à la main. La signature électronique qualifiée, associée à un horodatage certifié, est toutefois reconnue comme équivalente à la signature manuscrite. Un document PDF signé à l’aide d’une SEQ remplit donc pleinement les exigences de la forme écrite.
La propriété passe à l’acquéreur à la date de la signature manuscrite ou, dans le cas d’une signature électronique qualifiée, à la date indiquée par l’horodatage automatique.
Inscription au registre des actions vs transfert de propriété
L’inscription d’une personne dans le registre des actions et le transfert effectif de la propriété sont souvent perçus comme un tout, mais il s’agit en réalité de deux actes juridiques distincts. La personne inscrite est considérée comme actionnaire vis-à-vis de la société et peut exercer les droits qui en découlent, notamment le vote en assemblée générale et le droit au dividende.
La propriété civile, en revanche, ne découle pas de l’inscription au registre, mais uniquement d’une cession écrite valable. Ce n’est que lorsque la cession est valablement signée — dans un environnement numérique au moyen d'une SEQ — que la propriété passe réellement. L’inscription au registre ne fait que refléter ce transfert, sans pouvoir le remplacer ni l’anticiper.
Le moment du transfert de propriété
Le moment du transfert dépend du moment où la cession est valablement signée. Par le passé, les cessions pouvaient être établies ultérieurement sur papier et antidatées sans difficulté. Le moment réel de la signature n’avait qu’une importance limitée.
Avec la SEQ, cette pratique change radicalement. La signature électronique crée un horodatage immuable, qui indique l’instant exact où la cession devient efficace. Ce moment déclenche le transfert de propriété civile. Si la signature intervient tardivement ou dans le mauvais ordre dans une chaîne de transactions, cela décale automatiquement la situation juridique.
Dans ce cas, l’inscription au registre des actions peut diverger temporairement de la réalité juridique. Une personne peut exercer des droits de vote ou percevoir un dividende alors qu’elle n’est pas encore propriétaire au sens civil. Un acquéreur économiquement prévu peut, à l’inverse, ne devenir propriétaire qu’avec plusieurs jours ou semaines de retard.
Pour assurer la cohérence entre l’inscription au registre et la situation juridique réelle, les cessions électroniques doivent être correctement séquencées et signées au bon moment.
Risques liés à des signatures tardives ou dans le mauvais ordre
Les signatures électroniques créent plusieurs risques dans le cadre des cessions d’actions :
- Une rupture de la chronologie si l’ordre des signatures ne correspond pas à l’ordre des cessions.
- Des divergences entre la situation souhaitée économiquement et celle produite juridiquement.
- Une attribution erronée des droits de vote, ceux-ci revenant juridiquement à la dernière personne figurant comme bénéficiaire dans la chaîne de cessions valablement signées avant l’assemblée générale.
- Des contestations potentielles des résolutions de l’assemblée générale.
- Des litiges relatifs aux droits au dividende.
Exemple pratique : quand la logique économique ne coïncide plus avec l’horodatage
Chaîne de transfert – Participants et déroulement :
- L’actionnaire A revend ses actions à la société X SA le 15 mai.
- X SA revend ces actions à l’actionnaire B le 16 mai.
- L’assemblée générale a lieu le 17 juin et B est censé y participer.
- Le dividende est versé le 18 août et B doit y avoir droit.
Cessions papier :
Les cessions sont établies en août, antidatées aux 15 et 16 mai, puis signées. Tout le monde s’accorde, aucun problème.
Cessions électroniques avec SEQ :
Variante 1 – Tous signent le 30 août
→ Le transfert n’a lieu que le 30 août.
→ A reste propriétaire lors de la GV et à la date du dividende.
Variante 2 – Signatures à des jours différents
- La société signe le 30 août
- A signe le 5 septembre
→ La société revend des actions qu’elle ne possède pas encore juridiquement.
→ La chaîne de propriété se brise.
Recommandations
L’acte de cession devrait indiquer clairement la date convenue par les parties comme date de transfert économique. Cette indication remplace la date manuscrite apposée autrefois et clarifie l’intention quant à la répartition économique, même si la signature électronique reste déterminante pour le transfert civil.
Conclusion
Les cessions électroniques rendent les processus plus efficaces, mais exigent une clarté accrue concernant le moment exact du transfert de propriété. L’horodatage de la SEQ détermine le transfert civil. Si les cessions ne sont pas signées dans le bon ordre ou trop tardivement, la propriété, les droits de vote et les droits au dividende peuvent rapidement diverger. Pour éviter ces risques, il est essentiel de préciser dans la cession la date de transfert souhaitée, ce qui permet de conserver une cohérence économique malgré les contraintes techniques.
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