.png){kind=spacer}
Cet article explique l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales, les délais transitoires applicables et les obligations de déclaration au registre de transparence. Il montre pourquoi les entreprises devraient clarifier dès aujourd’hui leur structure de propriété et tenir un registre des ayants droit économiques, et pourquoi les données collectées précocement restent valables après l’entrée en vigueur de la loi.
Introduction
Avec la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), la Suisse introduit un registre central de transparence. À l’avenir, les entreprises devront identifier, documenter et déclarer leurs ayants droit économiques auprès de ce registre. De nombreuses sociétés s’interrogent d’ores et déjà sur la date d’entrée en vigueur de la loi, les délais transitoires applicables et les mesures organisationnelles et techniques à mettre en place.
Le présent article situe le cadre temporel, explique les obligations de déclaration au registre de transparence et montre pourquoi il est déconseillé de repousser les clarifications nécessaires.
Table des matières
- Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales : état actuel
- Début de l’obligation de déclaration : moment déterminant
- Délais transitoires applicables
- Registre des ayants droit économiques: une obligation existante
- La préparation anticipée comme avantage organisationnel
- Soutien numérique pour l’identification des ayants droit économiques
- Effet anticipé des données collectées aujourd’hui
- Conclusion
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales : état actuel
L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales sera fixée par le Conseil fédéral dès que les systèmes techniques nécessaires à l’exploitation du registre de transparence seront opérationnels. Selon l’état actuel des connaissances, une entrée en vigueur au 1er octobre 2026 est probable. Ces délais ne sont toutefois pas encore définitifs et des retards restent possibles.
À compter de l’entrée en vigueur, de nouvelles obligations s’appliqueront à presque toutes les personnes morales inscrites au registre du commerce. Seules les sociétés cotées en bourse, les associations, les fondations et les entreprises individuelles en sont exclues, indépendamment de la complexité de leur structure de propriété.
Début de l’obligation de déclaration : moment déterminant
En principe, l’obligation de déclaration commence avec l’entrée en vigueur de la loi. À partir de ce moment, les personnes morales doivent identifier, documenter et déclarer leurs ayants droit économiques au registre de transparence dans les délais légaux.
Il est important de souligner que cette obligation ne dépend pas d’une demande des autorités. Elle naît automatiquement en vertu de la loi.
En outre, toute première modification inscrite au registre du commerce après l’entrée en vigueur de la loi peut déclencher le délai de déclaration, indépendamment de l’écoulement du délai transitoire général.
Délais transitoires applicables
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales ne prévoit pas de délai transitoire uniforme. La durée dépend de la forme juridique, du statut de révision et de la complexité de la structure de propriété.
Les personnes morales dont les ayants droit économiques sont déjà entièrement identifiables à partir du registre du commerce bénéficient d’un délai maximal de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cela concerne notamment les Sàrl et certaines SA lorsque tous les ayants droit économiques siègent au conseil d’administration.
Pour toutes les autres entités, des délais nettement plus courts s’appliquent :
- trois mois pour les sociétés soumises à un contrôle ordinaire
- quatre mois pour les autres entités soumises à un contrôle ordinaire
- cinq mois pour les SA sans contrôle ordinaire
- six mois pour les autres sociétés et personnes morales
Registre des ayants droit économiques : une obligation existante
Le droit suisse en vigueur impose déjà aux sociétés anonymes de tenir un registre des ayants droit économiques. La loi fédérale sur la transparence des personnes morales renforce cette obligation en imposant une durée de conservation de dix ans.
Les entreprises qui n’ont pas encore documenté ces informations devraient donc mettre en place ce registre de manière systématique et anticipée.
La préparation anticipée comme avantage organisationnel
Une clarification précoce de la structure de propriété présente plusieurs avantages :
- Déclaration sans pression de temps
- Réponses efficaces aux demandes des autorités, des banques ou des conseillers
- Documentation de conformité complète et vérifiable
La collecte anticipée réduit également le risque d’erreurs et de déclarations ultérieures.
Soutien numérique pour l’identification des ayants droit économiques
Konsento accompagne dès aujourd’hui les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations légales relatives aux ayants droit économiques. Le registre d’actions gratuit de Konsento permet de documenter la structure de propriété de manière conforme au droit et traçable.
Les actionnaires peuvent saisir et gérer eux-mêmes leurs informations, tandis que la société conserve une vue d’ensemble structurée et auditée.
Effet anticipé des données collectées aujourd’hui
Les informations collectées aujourd’hui seront reconnues comme valablement déclarées après l’entrée en vigueur de la loi, pour autant qu’aucune modification pertinente n’intervienne. Cela réduit considérablement la charge administrative et renforce la sécurité juridique.
Conclusion
Pour la majorité des entreprises soumises à la loi sur la transparence, les délais transitoires applicables à la déclaration au registre de transparence sont extrêmement courts et exigent une préparation rigoureuse. Les entreprises devraient donc commencer dès aujourd’hui à clarifier systématiquement leur structure de propriété ainsi qu’à identifier et documenter les ayants droit économiques.
La loi sur la transparence s’appuie sur des obligations existantes et prolonge notamment la durée de conservation des registres concernés à dix ans. Un registre d’actions numérique permet de représenter la structure de propriété de manière conforme au droit, d’impliquer les actionnaires dans l’identification des ayants droit économiques et d’archiver l’ensemble des informations de manière centralisée.
La collecte anticipée des données s’avère particulièrement avantageuse, dans la mesure où les informations enregistrées avant l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence sont considérées comme valablement déclarées, pour autant qu’aucune modification n’intervienne.
Agir dès maintenant permet d’éviter la pression liée aux délais, de réduire les risques et de créer une base solide pour les futures obligations de déclaration au registre de transparence.
Inscris-toi dès maintenant sur Konsento, crée un registre d’actions gratuit, détermine les ayants droit économiques des actions et établis le registre des ayants droit économiques.