Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales : délais transitoires et préparation pratique aux obligations de déclaration

L’obligation de déclaration au registre de transparence naît en principe avec l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence (TJPG). À compter de cette date, les personnes morales soumises à l’obligation doivent identifier, documenter et déclarer leurs ayants droit économiques au registre de transparence dans les délais légaux. Cette obligation naît automatiquement en vertu de la loi et ne dépend pas d’une demande préalable des autorités.

La loi sur la transparence ne prévoit pas de délai transitoire uniforme. Les délais applicables dépendent de la forme juridique, du statut de révision et de la complexité de la structure de propriété. Dans les cas simples, lorsque tous les ayants droit économiques sont déjà identifiables à partir du registre du commerce, un délai transitoire pouvant aller jusqu’à deux ans s’applique. Dans tous les autres cas, des délais nettement plus courts de trois à six mois sont prévus.

Oui. Une première modification inscrite au registre du commerce après l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence peut déclencher le délai de déclaration indépendamment du délai transitoire général. Dans ce cas, le délai commence à courir dès l’inscription de cette modification, même si le délai transitoire ordinaire n’est pas encore écoulé. Les entreprises devraient donc planifier avec soin toute modification du registre du commerce après l’entrée en vigueur de la loi.

Les entreprises peuvent se préparer utilement en clarifiant et en documentant leur structure de propriété dès à présent. Cela inclut notamment l’identification des ayants droit économiques et la consignation structurée des informations correspondantes. Une préparation anticipée permet de réduire la pression liée aux délais, de limiter les erreurs et de faciliter considérablement la future déclaration au registre de transparence.

Le registre existant des ayants droit économiques demeure pertinent sous le régime de la loi sur la transparence. Les informations déjà collectées et documentées conformément au droit en vigueur peuvent en principe continuer à être utilisées, pour autant qu’elles répondent aux nouvelles exigences légales et soient à jour. En outre, ces documents doivent être conservés pendant dix ans. Le registre existant devrait donc être examiné, mis à jour et archivé de manière conforme aux exigences de révision.