Cet article explique comment la valeur fiscale des actions de sociétés anonymes non cotées est déterminée en Suisse et en quoi consiste la différence entre la valeur fiscale brute et la valeur fiscale nette. Il montre pourquoi les actionnaires majoritaires et minoritaires ne doivent pas nécessairement déclarer la même valeur dans leur déclaration fiscale, quel est le rôle de la circulaire no 28 et dans quels cas un abattement forfaitaire est applicable. L’article s’adresse aux actionnaires et aux membres de conseils d’administration souhaitant comprendre et appliquer correctement la valeur fiscale de leur participation.
Introduction
Toute personne qui détient des actions d’une société anonyme non cotée se pose chaque année la même question : quelle valeur fiscale dois-je indiquer dans ma déclaration d’impôt ?
Il n’est pas rare que les administrations fiscales cantonales publient deux valeurs distinctes : la valeur fiscale brute et la valeur fiscale nette. Mais laquelle est déterminante pour l’actionnaire ?
Cet article explique comment la valeur fiscale d’une entreprise est déterminée en Suisse, en quoi consiste la différence entre la valeur brute et la valeur nette, et pourquoi tous les actionnaires ne sont pas autorisés à utiliser la même valeur.
Table des matières
- Comment la valeur fiscale d’une société anonyme est-elle déterminée ?
- Qu’est-ce que la valeur fiscale brute ?
- Qu’est-ce que la valeur fiscale nette ?
- Quelle valeur déclarer dans la déclaration d’impôt ?
- Conclusion
- Soutien de Konsento
Comment la valeur fiscale d’une société anonyme est-elle déterminée ?
En Suisse, la valeur fiscale des titres sans cours — c’est-à-dire des actions de sociétés non cotées — est fixée par l’administration fiscale cantonale. La base de cette évaluation est la circulaire no 28 (CS 28) de la Conférence suisse des impôts (CSI).
La valeur fiscale de l’entreprise résulte en principe d’une combinaison :
- de la valeur de rendement (capacité bénéficiaire future, généralement calculée sur les deux à trois derniers exercices), et
- de la valeur substantielle (actif net selon le bilan).
Le résultat est ensuite réparti proportionnellement sur le nombre d’actions, ce qui permet d’obtenir la valeur fiscale par action.
En l’absence de cours boursier, cette valeur fiscale tient lieu de valeur vénale et constitue la base de l’impôt sur la fortune des actionnaires.
Qu’est-ce que la valeur fiscale brute ?
La valeur fiscale brute correspond à la valeur fiscale calculée par action, sans tenir compte de déductions ou de restrictions particulières.
Elle reflète la valeur intégrale de l’entreprise telle qu’elle résulte du calcul selon la CS 28.
Cette valeur s’applique en règle générale aux actionnaires majoritaires disposant d’une influence déterminante sur la société, par exemple en détenant plus de 50 % des droits de vote.
Dans leur cas, aucun abattement n’est justifié : ils peuvent influencer la politique de dividendes, la structure du capital et la stratégie de l’entreprise. Leur participation est donc considérée comme pleinement valorisable.
Exemple :
La valeur de l’entreprise s’élève à CHF 9'000'000. Avec 1'000 actions, la valeur fiscale brute est de CHF 9'000 par action.
Qu’est-ce que la valeur fiscale nette ?
La valeur fiscale nette tient compte des limitations économiques auxquelles sont confrontés les actionnaires minoritaires.
La CS 28 prévoit à cet effet un abattement forfaitaire de 30 % sur la valeur fiscale brute lorsque :
- l’actionnaire détient au maximum 50 % des droits de vote,
- les actions ne sont pas librement cessibles (p. ex. actions soumises à restriction de transfert), et
- aucune distribution de dividendes appropriée n’a eu lieu.
L’objectif de cet abattement est de refléter la cessibilité limitée des actions ainsi que l’influence réduite sur la société. La valeur fiscale nette correspond ainsi à une valeur patrimoniale plus réaliste et effectivement réalisable.
Exemple :
Valeur fiscale brute : CHF 9'000
→ abattement de 30 %
= valeur fiscale nette : CHF 6'300 par action
Quelle valeur déclarer dans la déclaration d’impôt ?
Dans de nombreux cantons, les autorités fiscales publient à la fois la valeur brute et la valeur nette, en précisant les catégories d’actionnaires auxquelles elles s’appliquent.
La règle générale est la suivante :
Il en résulte que :
- Les actionnaires majoritaires disposant d’un contrôle effectif doivent déclarer la valeur fiscale brute.
- Les actionnaires minoritaires peuvent déclarer la valeur fiscale nette, pour autant que les conditions prévues par la CS 28 soient remplies.
L’abattement n’est toutefois pas accordé automatiquement à tous les actionnaires minoritaires. L’administration fiscale examine si les conditions sont effectivement réunies, en particulier si la société verse des dividendes considérés comme appropriés.
La pratique peut varier légèrement d’un canton à l’autre : certains appliquent l’abattement de manière plus généreuse, d’autres de façon plus restrictive. Il est donc recommandé de consulter attentivement les directives du canton de domicile ou, en cas de doute, de faire appel à un spécialiste fiscal.
Conclusion
La différence entre la valeur fiscale brute et la valeur fiscale nette reflète le degré d’influence et la position économique de l’actionnaire :
- Valeur fiscale brute : valeur théorique de l’entreprise sans abattement
- Valeur fiscale nette : valeur réduite applicable aux actionnaires minoritaires dont les actions sont difficilement cessibles
En pratique, les actionnaires majoritaires déclarent la valeur brute, tandis que les actionnaires minoritaires déclarent la valeur nette, pour autant que les conditions de la CS 28 soient remplies. Cela permet d’assurer une imposition de la fortune conforme à la réalité économique.
Soutien de Konsento
Avec Konsento, les conseils d’administration peuvent gérer l’ensemble du processus lié aux attestations fiscales des actionnaires de manière numérique et juridiquement conforme.
Les attestations fiscales sont personnalisées automatiquement en quelques clics, en tenant compte du nombre actuel de titres par actionnaire et de la période fiscale concernée. Le conseil d’administration peut signer et partager les documents électroniquement directement sur la plateforme, sans que les données ne quittent l’environnement sécurisé de Konsento.
Les actionnaires peuvent télécharger leur attestation fiscale individuelle au format PDF et l’utiliser directement pour leur déclaration d’impôt.
Ainsi, les conseils d’administration répondent efficacement aux besoins d’information de leurs actionnaires et économisent plusieurs heures de travail administratif par rapport aux procédures traditionnelles.
→ En savoir plus sur le registre des actions numérique de Konsento