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Cet article explique ce que sont juridiquement les titres intermédiés et les distingue des droits-valeurs simples et des droits-valeurs inscrits. Il montre que les titres intermédiés ne constituent pas une catégorie d'actions à part, mais une forme particulière de conservation et de transfert de droits sociaux existants. Les bases légales figurant dans le Code des obligations, la loi sur les titres intermédiés et la loi sur l'infrastructure des marchés financiers sont présentées, de même que la naissance des titres intermédiés selon les art. 6 et 7 LTI. L'article explique également pourquoi le registre des actions selon l'art. 686 CO reste central pour les actions nominatives, quelle que soit la forme de conservation choisie.

Les bons de participation sont un instrument du droit suisse de la société anonyme qui permet aux entreprises de lever des fonds propres sans diluer les droits de vote des actionnaires existants (art. 656a ss CO). Cet article situe l’instrument dans son contexte historique et en explique les fondements juridiques. Il se concentre sur trois cas d’application fréquents dans la pratique : la participation des salariés, le financement par des investisseurs et la croissance, ainsi que l’assainissement de sociétés surendettées. L’article expose également les exigences formelles et les limites à respecter lors de l’introduction du capital de participation.

Le dividende est la distribution du bénéfice ou des réserves librement distribuables aux actionnaires. Cet article explique les principaux types de dividende dans la SA suisse et montre en quoi le dividende en espèces, en nature, ordinaire, extraordinaire, intermédiaire et l’acompte sur dividende se distinguent les uns des autres. Il situe les notions dans leur cadre juridique et en illustre la portée pratique pour les conseils d’administration et les PME suisses.

La distribution de dividendes commence par les comptes annuels et la proposition du conseil d’administration à l’assemblée générale. Cet article explique le rôle des fonds librement distribuables, de l’organe de révision et de la décision de l’assemblée générale. Il montre ensuite comment les dividendes sont calculés et comment l’impôt anticipé est pris en compte. Enfin, il présente comment Konsento soutient la création des attestations de dividendes.

De nombreuses sociétés anonymes tiennent leurs assemblées générales sous forme virtuelle et dématérialisent leurs actions sans que leurs statuts en tiennent compte. Le présent article montre quelles formulations relatives à la convocation, aux communications, aux procurations, à l’assemblée générale virtuelle et à la forme des actions font typiquement obstacle à la numérisation. Il s’appuie sur les dispositions pertinentes du droit révisé de la société anonyme (art. 626, 689, 700, 701a ss, 973c, 973d CO) et sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit à des certificats d’actions physiques. Il se conclut par un aperçu pratique de ce qui caractérise aujourd’hui des statuts adaptés à la numérisation.

Le droit suisse des sociétés offre aujourd’hui une grande variété de formes d’assemblées générales – de la réunion classique en présentiel aux formats entièrement numériques ou écrits. Mais lesquelles sont autorisées ? Quel rôle jouent les statuts ? Et quelles exigences doivent être respectées en pratique ? Cet article fournit un aperçu structuré et des réponses concrètes pour les entreprises.

Cet article explique dans quelles conditions une personne morale peut agir comme représentant indépendant. Il présente les exigences légales en matière d’indépendance, de respect des instructions et de responsabilité, ainsi que leur mise en œuvre pratique lors de l’assemblée générale.

Le respect du délai de convocation est essentiel pour la validité juridique des décisions. Cet article explique clairement le principe de réception, montre comment calculer correctement le délai de 20 jours selon l’art. 700 CO et met en lumière les différences pratiques entre invitation par courrier et par e-mail. Grâce à des exemples concrets et des recommandations pratiques, vous disposez d’un cadre clair pour envoyer vos invitations en toute sécurité juridique et éviter les risques.

La décharge du conseil d’administration est une décision centrale de l’assemblée générale. Elle exprime la confiance des actionnaires tout en ayant un impact sur la responsabilité. Cet article explique son fonctionnement, ses limites et les risques subsistants.

Beaucoup de conseils d’administration pensent que le représentant indépendant des droits de vote ne concerne que les sociétés cotées. Pourtant, même les sociétés anonymes non cotées peuvent devoir en désigner un, notamment lors d’assemblées générales virtuelles ou lorsque la représentation est limitée. Cet article explique les bases légales, les situations pratiques et le rôle du conseil d’administration.

Les sociétés anonymes non cotées peuvent elles aussi être tenues de désigner un représentant indépendant. Cet article explique dans quels cas cette obligation s’applique et quelles exigences doivent être respectées en matière d’indépendance. Il repose notamment sur l’art. 689d CO ainsi que sur les règles d’indépendance de l’organe de révision prévues à l’art. 728 CO. L’article montre de manière pratique quelles imbrications économiques ou organisationnelles peuvent poser problème.

La nouvelle loi sur le contrôle des investissements (LCI) introduit pour la première fois en Suisse un cadre légal visant à examiner certains investissements étrangers. L’article montre que la loi ne constitue pas un obstacle général aux investissements, mais qu’elle s’applique uniquement à des cas exceptionnels clairement définis. Pour les start-up et PME, il est particulièrement important de noter que les investisseurs privés étrangers et les tours de financement usuels ne sont en règle générale pas concernés. L’article met également en évidence que les obligations en matière de registre des actions et d’identification des ayants droit économiques subsistent indépendamment de la LCI.

Cet article explique de manière claire ce qu’est la valeur fiscale d’une action, comment elle est déterminée pour les sociétés anonymes suisses non cotées et pourquoi elle est fiscalement pertinente pour les actionnaires. Il montre le rôle des autorités fiscales cantonales, les méthodes d’évaluation appliquées et comment les sociétés peuvent communiquer la valeur fiscale de manière transparente et efficace à leurs actionnaires.

La réunion de tous les actionnaires permet aux sociétés anonymes suisses de prendre des décisions valables sans convocation formelle, à condition que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu’aucune opposition ne soit formulée. L’article explique les exigences légales, les risques typiques et montre comment Konsento permet d’organiser ces réunions de manière numérique, transparente et conforme au droit.

La libération ultérieure – l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées – permet de renforcer la structure du capital, de réduire les risques juridiques et d’améliorer la capacité de financement d’une SA. L’article explique quand cette démarche est indiquée, comment elle se déroule et quelles exigences légales doivent être respectées.

Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises selon la législation sur la transparence? Cet aperçu présente les exigences en matière d’identification, de vérification, de déclaration et de documentation. L’analyse complète est disponible dans le hub dédié.

La compensation de dettes lors d’une augmentation du capital est un levier efficace pour assainir les sociétés suisses. Le blog explique le cadre légal, les avantages et les alternatives comme les certificats de participation, ainsi que la mise en œuvre numérique avec Konsento.

Que signifie la loi sur la transparence pour les PME suisses, les conseils d’administration et les actionnaires? Cet aperçu présente les principales obligations, processus et implications. L’analyse complète est disponible dans le hub dédié.

De nombreux conseils d’administration ignorent que, lors d’une augmentation de capital par compensation d’un prêt convertible (Convertible Loan Agreement – CLA), l’identité des investisseurs doit être mentionnée dans les statuts – une violation majeure de la confidentialité. Cet article explique les différences entre l’augmentation ordinaire, le capital autorisé et le capital conditionnel, et montre pourquoi seule cette dernière forme garantit la protection de la vie privée des actionnaires. Les entreprises qui recourent à des CLAs devraient donc créer dès le départ un capital conditionnel afin d’éviter toute obligation de divulgation.

Le registre des actions – aussi appelé livre des actions – est le registre central des actions nominatives d’une SA suisse. Il légitime les actionnaires vis-à-vis de la société et constitue la base des droits de vote et de participation. À côté, il existe des registres de droits-valeurs pour les droits-valeurs simples et les droits-valeurs inscrits, permettant de gérer des participations sans certificat physique. Cet article explique les différences entre registre des actions, livre des actions et registre de droits-valeurs, leurs bases légales et pourquoi un registre d’actions numérique peut remplir les fonctions des deux. Avec Konsento, les sociétés tiennent leur registre d’actions et leur registre de droits-valeurs de manière numérique, conforme au droit suisse et traçable – y compris le registre des ayants droit économiques et l’historique des transactions.

Avant de finaliser une levée de fonds, les startups doivent adopter les bonnes résolutions au niveau de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Cette vidéo explique les principales formes d’augmentation de capital – de l’augmentation ordinaire à la bande de capital – ainsi que la compensation de prêts convertibles. Konsento montre comment préparer, documenter et authentifier les résolutions pour un closing rapide et conforme, grâce à des processus numériques et efficaces.

Avant le closing d’une levée de fonds, une bonne préparation est essentielle pour éviter les retards et les erreurs. Cette vidéo explique comment les startups suisses peuvent préparer leur augmentation de capital – des décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration à la gestion des souscriptions et à l’inscription au registre du commerce. Konsento montre comment tout le processus peut être réalisé de manière numérique, efficace et conforme à la loi, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de réussir la finalisation du financement.

L'article explique pourquoi les réglementations organisationnelles conformément à l'art. 716a/716b CO sont essentielles pour les PME et les startups. Cela est déjà nécessaire lorsque le conseil d'administration délègue des tâches opérationnelles individuelles. En l'absence de réglementation, l'entière responsabilité incombe à l'ensemble du Conseil d'administration ; la réglementation permet de concentrer la responsabilité sur la sélection, l'instruction et le suivi des délégués. En outre, les réglementations définissent clairement les responsabilités, accélèrent les décisions et suscitent la confiance des investisseurs. Enfin, l'article montre comment Konsento contribue à l'adoption, à l'enregistrement et à la mise à jour continue des réglementations organisationnelles.

Après une augmentation de capital, les structures de propriété et de contrôle d’une SA changent. Les actionnaires doivent déclarer à nouveau leur ayant droit économique, tandis que le conseil d’administration est responsable de la déclaration du détenteur du contrôle auprès de la banque et du registre des actions. Avec des solutions numériques comme le registre des actions de Konsento, ce processus devient simple et conforme.

La due diligence juridique est une étape clé de tout tour de financement seed en Suisse. Cette vidéo explique quels documents les investisseurs attendent, comment structurer une data room et pourquoi la divulgation et les garanties dans l’Investment Agreement sont essentielles. Idéal pour les fondateur·trice·s et start-up qui veulent se préparer de manière professionnelle à leur levée de fonds.

Les syndicats de co-investissement regroupent les Business Angels et allègent le registre des actionnaires. Le Tribunal administratif fédéral précise qu’aucune autorisation générale de gestionnaire de fortune n’est requise, mais qu’une licence de maison de titres peut s’imposer. Points essentiels pour les prestataires et les entreprises.

Tableau des capitalisations ou registre des actions ? De nombreuses entreprises suisses s'appuient sur des tableaux de capitalisation et négligent ainsi le registre des actions légalement requis. Cet article montre les différences, explique les risques juridiques et présente une solution qui vous permet de gérer à la fois numériquement et de manière conforme.

La fiche terminologique définit les pierres angulaires économiques d'un cycle de financement : évaluation, acquisition, préférences en matière de liquidation, droits de contrôle. Ce webinaire compact montre ce à quoi les startups doivent faire attention avant de signer.

Dans ce premier webinaire SeedFast, Lex Futura et Konsento présentent une vue d’ensemble claire du processus d’une levée de fonds en phase pré-seed ou seed. Idéal pour les fondateur·trice·s, administrateur·trice·s et équipes de start-up souhaitant comprendre les étapes juridiques et opérationnelles – du premier contact avec les investisseurs jusqu’à l’inscription au registre du commerce.

Ce webinaire donne un aperçu rapide des formes courantes d'augmentation de capital en Suisse, des augmentations ordinaires aux tranches de capital en passant par les augmentations de capital conditionnelles. Idéal pour les fondateurs qui planifient un cycle de financement de démarrage.

Qu'est-ce qu'une décision circulaire du conseil d'administration ? Une résolution circulaire permet au conseil d'administration de prendre des décisions sans se réunir physiquement, par écrit ou par voie électronique. Cette forme efficace de prise de décision est particulièrement adaptée aux décisions de routine et urgentes. Découvrez quel cadre juridique s'applique, quand une résolution circulaire est recevable et comment la mettre en œuvre de manière juridiquement sûre. Grâce à la plateforme d'actions sur titres de Konsento, vous pouvez prendre des décisions circulaires de manière numérique, automatique et juridiquement sécurisée, y compris des processus guidés, des modèles d'agenda préformulés et une journalisation automatique.

La participation des employés est un moyen efficace de fidéliser les talents sur le long terme et de participer au succès de l'entreprise. Mais quelle est la meilleure option : des actions fantômes ou des certificats de participation ? Alors que les actions fantômes offrent une participation aux bénéfices flexible et réglementée contractuellement sans droits d'adhésion, les certificats de participation sont de véritables actions assorties de droits économiques. Découvrez les différences, les conséquences fiscales et la manière dont vous pouvez introduire efficacement du capital de participation dans votre entreprise, y compris le soutien pratique de Consento lors des assemblées générales, les registres de participation et la gestion du tableau de capitalisation. Découvrez-en plus dès maintenant !

Actions à droit de vote privilégié : garantir le contrôle et organiser la gouvernance d'entreprise Les actions à droit de vote privilégié permettent aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux entreprises familiales de garder le contrôle de leur entreprise, qu'ils détiennent ou non la majorité du capital. Découvre comment fonctionne l'introduction d'actions à droit de vote privilégié, quels en sont les avantages et les inconvénients et quel rôle elles jouent dans les reprises d'entreprises. Konsento te soutient dans la gestion numérique des actions ordinaires et des actions à droit de vote privilégié - réserve dès maintenant un entretien de conseil gratuit !

De nombreuses sociétés par actions gèrent leur registre des actions dans Excel ou Word, mais cela ne suffit souvent pas. Pour les cycles de financement, les acquisitions d'entreprises ou la due diligence, un suivi transparent de l'actionnariat est essentiel. Un registre numérique des actions avec l'historique des transactions offre transparence et sécurité juridique. Konsento permet une documentation entièrement automatisée de chaque transfert et met en évidence les éventuelles lacunes dans la chaîne de propriété. Découvrez comment Konsento peut rendre la gestion de vos stocks plus efficace et plus sûre.

Le stockage adéquat des cessions est essentiel pour garantir la sécurité juridique lors du transfert d'actions en Suisse. Découvrez quelle partie a besoin du document original, qui doit en conserver des copies et comment Konsento propose une solution simple avec des modèles et une documentation automatisée. Idéal pour les entreprises qui recherchent un registre des actions fiable et gratuit pouvant accueillir jusqu'à 150 actionnaires !

Vos stocks de papier sont-ils toujours à jour ? Découvrez comment la dématérialisation des actions de votre société anonyme suisse permet de réduire les coûts, de minimiser les risques et de simplifier les processus administratifs. En savoir plus

La perte de certificats d'actions représente un défi de taille pour les entreprises et les actionnaires suisses. Cet article explique la procédure légale de déclaration d'invalidité des certificats d'actions en Suisse et montre comment les entreprises et les actionnaires peuvent protéger leurs droits. Il explique également comment le processus de déclaration d'invalidité peut être évité à long terme grâce à la numérisation. En savoir plus

L'absence de déclarations de cession peut entraîner des risques juridiques importants lors des transferts d'actions en Suisse et rendre la chaîne de propriété incomplète. Dans cet article, vous découvrirez les solutions proposées par la pratique juridique suisse, comment préparer correctement une déclaration de remplacement et comment le registre numérique des actions de Konsento vous aide à traiter les transactions de manière efficace et conforme à la loi. Protégez l'intégrité de vos transferts d'actions — apprenez-en plus dès maintenant !

L'absence de déclarations de cession peut entraîner des risques juridiques importants lors des transferts d'actions en Suisse et rendre la chaîne de propriété incomplète. Dans cet article, vous découvrirez les solutions proposées par la pratique juridique suisse, comment préparer correctement une déclaration de remplacement et comment le registre numérique des actions de Konsento vous aide à traiter les transactions de manière efficace et conforme à la loi. Protégez l'intégrité de vos transferts d'actions — apprenez-en plus dès maintenant !

Découvrez comment transférer des actions conformément au droit suisse. Avec les déclarations de cession appropriées et le registre électronique des actions de Konsento, vous garantissez des chaînes de propriété complètes et une sécurité juridique pour votre AG. En savoir plus

Fractionnement des actions ou réduction de la valeur nominale ? Découvrez les différences et les avantages de ces mesures de capital pour les entreprises suisses. Découvrez comment ces instruments influencent les droits de vote et dans quels cas ils ont un sens. Y compris des conseils pratiques pour une mise en œuvre conforme à la loi et consensuelle, pour une structure de capital optimale pour votre entreprise. En savoir plus

Découvre comment l'assemblée générale par procuration permet aux entreprises d'adopter des résolutions rapidement et en toute sécurité juridique, sans la participation personnelle des actionnaires. Découvre les avantages des solutions numériques modernes telles que Konsento : autorisation électronique, exécution indépendante de la localisation et évaluation automatique. Simplifie votre assemblée générale et gagne du temps et de l'argent !

La période transitoire du nouveau droit des sociétés anonymes touche bientôt à sa fin. Découvrez quelles modifications statutaires sont nécessaires et comment les mettre en œuvre de manière efficace et économique.

La deuxième partie de notre série met en lumière les obligations des administrateurs envers les banques concernant la détermination des ayants économiques des actions. Les banques doivent identifier le détenteur de contrôle d’une société anonyme non cotée – une tâche impossible sans la coopération du conseil d’administration. Les administrateurs doivent ainsi réaliser des vérifications complexes, remplir correctement le formulaire K et signaler toute modification. Des informations erronées peuvent avoir de graves conséquences pénales. L’article explique les défis pratiques et montre comment les sociétés anonymes peuvent respecter efficacement et légalement leurs obligations.

Après une augmentation de capital, les travaux ne s'arrêtent pas à l'inscription au registre du commerce. Les entreprises doivent immédiatement commencer leur gestion interne : qu'il s'agisse de la mise à jour des registres des actions, de la communication avec les investisseurs existants et nouveaux ou de la documentation propre de toutes les transactions. Ceux qui accomplissent ces étapes rapidement créent de la clarté, de la transparence et de la confiance, tout en économisant des dépenses considérables par la suite lors des assemblées générales, des due diligences ou d'autres mesures de capital.

La déclaration des ayants droit économiques est une obligation essentielle pour les administrateurs d’une société anonyme. Ce blog explique quand les actionnaires doivent fournir ces informations, quelles données doivent être inscrites et quelles sont les conséquences en cas de non-respect – tant pour les actionnaires que pour le conseil d’administration. Un aperçu clair des bases légales, des exceptions et des sanctions.

Les droits de souscription protègent les actionnaires de la dilution de leurs actions et de leurs droits de vote en cas d'augmentation de capital dans une société anonyme. L'article explique comment fonctionnent les droits de souscription pour les actions et les certificats de participation, quand ils peuvent être restreints ou supprimés, et quelles sont les exigences formelles applicables. En outre, les conséquences des violations sont expliquées et la manière dont des solutions numériques telles que Konsento rendent le processus efficace et conforme à la loi.

Le Code des obligations prescrit des exigences détaillées pour le procès-verbal d'une assemblée générale. L'article explique quel contenu doit être inclus, pourquoi une journalisation précise est légalement importante et comment les solutions numériques de Konsento réduisent considérablement la charge de travail des conseils d'administration et des actionnaires.

Les assemblées générales avec vote écrit – qu’il s’agisse d’une réunion de tous les actionnaires (Universalversammlung) ou d’une décision circulaire (Zirkularbeschluss) – offrent aux sociétés anonymes suisses une alternative efficace à l’assemblée classique. Les décisions peuvent être prises sur papier ou par voie électronique, sans réunion physique des actionnaires. L’article explique les différences entre ces deux formes, leurs bases légales et leurs avantages pratiques, notamment pour les petites sociétés et les augmentations de capital de startups.

La transmission correcte des actions est essentielle pour garantir la propriété légale. En particulier pour les droits-valeurs, l’absence d’une cession valide crée souvent des lacunes dans la chaîne de transfert, empêchant l’acquéreur de devenir propriétaire légal. Cet article explique les exigences légales, les pièges courants et montre comment un registre des actions numérique comme Konsento aide les sociétés à documenter correctement chaque transfert d’actions.

L’assemblée générale est l’organe suprême d’une société anonyme et constitue le forum où les actionnaires exercent leurs droits. Pour que ses décisions soient valables, elle doit être convoquée et tenue conformément aux exigences légales et statutaires – notamment en ce qui concerne le droit de représentation des actionnaires. Ce droit garantit la participation effective de tous les actionnaires, même de ceux qui ne peuvent pas assister personnellement ou virtuellement. L’article explique dans quels cas le droit de représentation peut être limité, le sens du principe d’immédiateté et pourquoi les outils de sondage sans représentant indépendant ne permettent pas de tenir une assemblée générale conforme au droit.

Le transfert de certificats d’actions comporte des risques juridiques considérables. Des erreurs dans les endossements, les approbations du conseil ou la tenue du registre peuvent invalider les transferts et engager la responsabilité du conseil d’administration. Cet article explique pourquoi un registre des actions correctement tenu est essentiel pour assurer la traçabilité des propriétaires et des endossements, et pourquoi de plus en plus de sociétés passent aux actions dématérialisées avec un registre numérique.

Les augmentations de capital sont l’un des moteurs essentiels de la croissance des entreprises suisses – plus de 4’000 sont réalisées chaque année. Cet article explique, étape par étape, comment se déroule une augmentation de capital : de la simulation des besoins de financement à l’inscription au registre du commerce. Il met en lumière les exigences juridiques et formelles, tout en montrant comment la digitalisation simplifie considérablement le processus. Konsento permet aujourd’hui de gérer une augmentation de capital entièrement en ligne : organisation d’assemblées générales, engagement des investisseurs, génération automatique de documents et notarisation à distance – pour un gain de temps et de coûts pouvant atteindre 50 %.Konsento permet une augmentation de capital entièrement numérique : avec des outils pour les assemblées générales, les engagements financiers, la génération automatique de documents et la notarisation en ligne, ce qui permet d'économiser jusqu'à 50 % en temps et en coûts.

L'augmentation de capital est un instrument clé pour financer la croissance, les investissements ou la restructuration d'une société anonyme. L'article explique les trois formes prévues par le droit suisse des sociétés anonymes (augmentation de capital ordinaire, tranche de capital et augmentation de capital conditionnelle) et met en évidence leurs différences en termes de flexibilité, d'exigences et d'applications. Enfin, il est montré comment Konsento numérise la mise en œuvre et permet aux entreprises d'économiser du temps, des coûts et des erreurs, de la préparation à la notarisation en passant par l'inscription au registre des actions.

La pandémie de coronavirus a accéléré la modernisation du droit suisse des sociétés par actions : depuis 2020, les assemblées générales et les décisions virtuelles et hybrides sont possibles de manière circulaire. Avec la révision de la législation sur les sociétés par actions, ces formes sont définitivement consacrées et offrent aux sociétés par actions plus de flexibilité et de sécurité juridique. L'article explique les différences entre les GV virtuelles, hybrides et circulaires, les exigences relatives à leur mise en œuvre et les raisons pour lesquelles Konsento est la plateforme idéale pour une mise en œuvre conforme à la législation.

Les assemblées générales virtuelles et hybrides font désormais partie intégrante du droit suisse des sociétés. Ce blog explique les exigences légales applicables à l’utilisation de moyens électroniques, la responsabilité du conseil d’administration et pourquoi un règlement du conseil d’administration constitue l’instrument central pour une mise en œuvre juridiquement sûre. Une analyse claire des bases légales et des orientations pratiques à l’intention des membres du conseil d’administration.

Depuis le 1er janvier 2023, la loi révisée sur les sociétés anonymes est en vigueur et permet aux sociétés anonymes suisses de tenir des assemblées générales hybrides et virtuelles. L'article explique les exigences légales applicables aux deux formulaires, de la modification des statuts à la nomination d'un mandataire indépendant en passant par la réglementation des moyens électroniques. Les membres du conseil d'administration apprennent quelles sont les prochaines étapes à suivre pour les mettre en œuvre et comment Konsento les soutient avec des modèles, des modules et une assistance numérique lors des assemblées générales.

Le capital de participation avec droits préférentiels offre aux sociétés anonymes suisses une forme de financement attrayante, située entre les fonds propres et les capitaux étrangers. Il renforce la base de fonds propres sans diluer les droits de vote et permet de rémunérer les investisseurs de manière flexible grâce à des dividendes privilégiés ou cumulés. Les entreprises conservent ainsi leur indépendance, tandis que les investisseurs participent équitablement au succès de l’entreprise. Avec Konsento, les augmentations de capital avec actions et capital de participation peuvent être planifiées, authentifiées et inscrites au registre du commerce entièrement en ligne – efficacement, en toute sécurité juridique et sans charge administrative.