Le monde des transferts d’actions recèle de nombreux pièges, notamment lorsqu’il s’agit d’actions matérialisées sous forme de certificats. Des erreurs dans ce processus peuvent non seulement causer des dommages à la société anonyme (SA), mais aussi engager la responsabilité du conseil d’administration et mener à de longues procédures judiciaires. Voici les principaux points auxquels les administrateurs doivent prêter attention afin d’assurer un transfert conforme au droit.
Les certificats d’actions sous la loupe
Les exigences relatives au transfert valable d’actions dépendent du fait qu’elles soient matérialisées ou non. Les certificats d’actions doivent contenir certaines mentions obligatoires : la désignation d’« action », la raison sociale, le nom, la valeur nominale, le numéro de l’action, le montant libéré pour les actions partiellement libérées, ainsi que la signature d’un membre du conseil d’administration. Un contrôle minutieux est essentiel, car les certificats émis de manière irrégulière doivent être retirés par le conseil.
L’endossement des certificats d’actions
Lorsque la voie du certificat est choisie, le transfert requiert un contrat de vente valable, la capacité de disposer de la personne qui cède les actions et la remise des certificats endossés. L’endossement, une mention portée au verso du certificat, transfère la propriété de l’action et doit indiquer le nom de l’acquéreur et la signature du cédant. Les endossements en blanc – uniquement signés, sans nom d’acquéreur – sont également autorisés. Toutefois, la simple remise du certificat sans endossement n’est pas suffisante : la propriété de l’action reste au cédant.
L’acquéreur diligent s’assure que le vendeur est bien le propriétaire légitime. De plus, pour les actions nominatives, un transfert peut nécessiter l’approbation du conseil d’administration (actions nominatives restreintes, dites « vinkulées »).
L’importance du registre des actions
Un registre des actions tenu correctement, ainsi qu’un registre des ayants droit économiques, sont obligatoires. Ils permettent d’identifier les actionnaires légitimes et les bénéficiaires effectifs. En cas de manquement, des amendes peuvent être infligées. En pratique, les obligations de communication sont souvent ignorées, ce qui complique la tenue correcte de ces registres.
Conséquences des irrégularités
Un transfert d’actions entaché de vices est en principe nul : le droit au dividende, le droit de vote et les autres droits d’actionnaire ne passent pas à l’acquéreur. Une assemblée générale réunissant des non-actionnaires risque de voir ses décisions annulées. Lors d’une vente de la société, l’acquéreur examine la validité de la chaîne de propriété : si les endossements au dos des certificats ne correspondent pas au registre des actions, la transaction peut échouer. D’anciens propriétaires pourraient même revendiquer la plus-value issue de transferts ultérieurs nuls.
Ainsi, il incombe au conseil d’administration d’assurer la clarté sur l’identité des actionnaires. En cas de faute – par exemple, le versement d’un dividende à une personne qui n’est pas actionnaire en raison d’un transfert invalide – les administrateurs peuvent être tenus responsables.
Bonnes pratiques pour un transfert sûr
Pour éviter les problèmes, le conseil doit :
– vérifier la validité des certificats ;
– exiger un endossement correct pour les certificats ou une cession écrite pour les actions non matérialisées ;
– obtenir les autorisations nécessaires pour les actions nominatives ;
– et tenir les registres avec précision.
Certificats physiques vs actions dématérialisées
Le transfert d’actions matérialisées est lourd sur le plan formel et difficile à contrôler. Les actions peuvent changer de main sans que le conseil en soit informé, et les parties ignorent souvent les exigences légales. De plus, les certificats peuvent être perdus ou endommagés. Pour ces raisons, de nombreuses sociétés optent aujourd’hui pour la dématérialisation de leurs actions sous forme de droits-valeurs et la tenue d’un registre des actions numérique.
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