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La décharge du conseil d’administration est une décision centrale de l’assemblée générale. Elle exprime la confiance des actionnaires tout en ayant un impact sur la responsabilité. Cet article explique son fonctionnement, ses limites et les risques subsistants.
Introduction
La décharge du conseil d’administration est un point classique de l’ordre du jour de toute assemblée générale ordinaire. À première vue, elle peut sembler constituer un « laissez-passer » pour le conseil. En réalité, sa portée est plus nuancée : elle combine un signal de confiance des actionnaires avec un effet juridique limité en matière de responsabilité.
Cela soulève une question essentielle, en particulier pour les sociétés non cotées : que produit réellement la décharge – et quelles sont ses limites ?
Table des matières
- Qu’est-ce que la décharge du conseil d’administration ?
- Effets juridiques et limites
- Quels risques de responsabilité subsistent ?
- Importance pratique pour les sociétés
- Conclusion
Qu’est-ce que la décharge du conseil d’administration ?
La décharge est une décision de l’assemblée générale par laquelle les actionnaires déclarent qu’ils approuvent, de manière générale, la gestion du conseil d’administration pour l’exercice écoulé. Elle fait partie des compétences intransmissibles de l’assemblée générale (art. 698 CO).
En pratique, la décharge remplit deux fonctions principales.
Premièrement, elle a une fonction de gouvernance et de confiance. Les actionnaires expriment leur appréciation de l’activité du conseil.
Deuxièmement, elle produit un effet en matière de responsabilité. Elle ne supprime toutefois pas toute responsabilité, mais limite la possibilité de faire valoir certaines prétentions.
À noter enfin que les personnes ayant participé d’une quelconque manière à la gestion ne disposent pas du droit de vote lors de la décision relative à la décharge (art. 695 CO). Pour en savoir plus, consultez notre article de blog dédié "Exclusion du droit de vote lors de la décharge : qui ne peut pas voter à l’assemblée générale".
Effets juridiques et limites
L’effet juridique de la décharge résulte de l’interaction entre deux dispositions centrales : la responsabilité (art. 754 CO) et l’effet de la décharge (art. 758 CO).
Selon l’art. 754 CO, les membres du conseil d’administration ainsi que les personnes chargées de la gestion répondent du dommage causé par une violation intentionnelle ou par négligence de leurs devoirs, envers la société, les actionnaires et les créanciers.
La décharge intervient à ce niveau. Elle limite la mise en œuvre de ces prétentions – mais uniquement sous certaines conditions.
Elle ne vaut que pour les « faits portés à la connaissance » des actionnaires (art. 758 CO), c’est-à-dire les éléments divulgués lors de l’assemblée générale.
Son effet est en outre limité à certains destinataires :
- la société
- les actionnaires ayant approuvé la décharge
- les actionnaires ayant acquis des actions en connaissance de la décision
Les autres actionnaires – notamment ceux qui ont refusé la décharge ou acquis des actions sans connaissance des faits – conservent leur droit d’action pendant douze mois (art. 758 al. 2 CO).
Ces limites montrent clairement que la décharge ne constitue pas une exonération générale de responsabilité.
Quels risques subsistent ?
Même après l’octroi de la décharge, le conseil d’administration n’est pas entièrement protégé.
Les faits non divulgués ou inconnus ne sont pas couverts. Une violation découverte ultérieurement peut toujours engager la responsabilité.
Les actionnaires n’ayant pas approuvé la décharge conservent temporairement leurs droits.
Les créanciers ne sont pas liés par la décharge et peuvent continuer à agir.
Enfin, la décharge ne couvre en principe que le dommage subi par la société, et non les dommages directs des actionnaires.
En résumé, la décharge réduit les risques, mais ne les supprime pas.
Importance pratique
En pratique, la portée de la décharge est souvent surestimée. Elle ne permet pas de régler définitivement toutes les questions de responsabilité.
Elle conserve néanmoins une utilité réelle, en particulier dans les sociétés non cotées où les cercles d’actionnaires et d’organes se recoupent fortement. Elle permet alors de clore un exercice et d’apaiser les relations internes.
Son efficacité dépend toutefois largement de la transparence des informations fournies.
Le refus de la décharge, quant à lui, n’entraîne pas automatiquement de conséquences juridiques, mais constitue avant tout un signal de défiance.
Conclusion
La décharge du conseil d’administration est un instrument important mais souvent mal compris du droit suisse des sociétés.
Elle combine un signal de confiance avec un effet juridique limité. Elle ne vaut que pour les faits divulgués et pour certains destinataires.
Correctement comprise, elle constitue un outil de gestion des risques et de bonne gouvernance – et non un blanc-seing.
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