Cet article explique dans quels cas l’exclusion du droit de vote s’applique lors de la décharge du conseil d’administration et quelles personnes ne peuvent pas voter à l’assemblée générale. Il examine des situations typiques telles que les administrateurs actionnaires, les situations de représentation et les structures de groupe. Il montre également les risques juridiques liés au non-respect de l’art. 695 CO. L’objectif est de fournir une compréhension claire de la mise en œuvre pratique de cette règle en assemblée générale.
Introduction
La décharge du conseil d’administration est un point classique de toute assemblée générale. Elle exprime la confiance des actionnaires et peut produire des effets juridiques en matière de responsabilité. Avant le vote, une question centrale se pose toutefois : qui a effectivement le droit de voter, et qui ne l’a pas ?
C’est précisément là qu’intervient l’art. 695 CO. Cette disposition règle l’exclusion du droit de vote lors de la décharge du conseil d’administration et empêche que des personnes se prononcent sur leur propre responsabilité.
Table des matières
- Cadre juridique : exclusion du droit de vote lors de la décharge
- Administrateur également actionnaire : le conflit d’intérêts classique
- Représentation par un tiers : aucun contournement possible
- Administrateur représentant d’autres actionnaires
- Structures de groupe : lorsque la société mère vote
- Conséquences juridiques en cas de violation de l’exclusion du droit de vote
- Conclusion
Cadre juridique : exclusion du droit de vote lors de la décharge
L’art. 695 CO prévoit que les actionnaires qui ont participé d’une manière ou d’une autre à la gestion ne peuvent pas prendre part au vote sur leur propre décharge.
Cette exclusion va plus loin que beaucoup ne le pensent. Elle ne vise pas uniquement les membres formels du conseil d’administration, mais aussi :
- les membres de la direction
- les organes de fait
- les personnes exerçant une influence déterminante sur la formation de la volonté de la société
Ce qui est décisif n’est donc pas la fonction formelle, mais l’influence effective exercée sur la gestion.
Le but de la règle est clair : éviter les conflits d’intérêts et préserver l’intégrité des décisions de l’assemblée générale.
Administrateur également actionnaire : le conflit d’intérêts classique
La situation la plus fréquente est en même temps la plus simple.
Un membre du conseil d’administration est lui-même actionnaire et souhaite voter à l’assemblée générale sur sa propre décharge.
Cela n’est pas admissible.
Dans un tel cas, la personne concernée se prononcerait directement sur sa propre situation en matière de responsabilité. L’art. 695 CO s’applique ici sans restriction : le droit de vote est exclu.
Il est important de préciser que les actions concernées sont considérées comme non représentées pour ce vote précis. Elles ne sont donc prises en compte ni pour déterminer le nombre de voix représentées ni pour calculer les majorités.
Le total des voix représentées diminue ainsi de l’ensemble des actions détenues par les actionnaires qui ont participé à la gestion au sens de l’art. 695 CO et qui sont, pour cette raison, exclus du droit de vote. En pratique, cela conduit souvent à un nombre de voix représentées sensiblement plus faible pour ce point de l’ordre du jour que pour les autres votes de l’assemblée générale.
Représentation par un tiers : aucun contournement possible
En pratique, les actionnaires concernés se demandent régulièrement si l’exclusion du droit de vote peut être contournée lorsqu’un administrateur n’exerce pas lui-même ses droits de vote, mais se fait représenter par un tiers.
Ce n’est pas admissible.
Selon la jurisprudence, l’exclusion du droit de vote s’applique indépendamment du fait que la personne concernée vote personnellement ou se fasse représenter. Le seul élément déterminant est qu’elle ait participé à la gestion et qu’elle se trouve ainsi dans une situation de conflit d’intérêts.
Sont notamment également inadmissibles les constructions indirectes telles que :
- le vote par l’intermédiaire d’un homme de paille
- le transfert d’actions peu avant l’assemblée générale dans le but de contourner l’exclusion
De telles constructions sont qualifiées d’abusives et demeurent sans effet juridique.
Administrateur représentant d’autres actionnaires
Une situation particulièrement importante en pratique se présente lorsqu’un membre du conseil d’administration n’intervient pas seulement pour lui-même à l’assemblée générale, mais agit en plus comme représentant d’autres actionnaires, par exemple sur la base d’une procuration.
Dans ce cas également, l’exclusion du droit de vote s’applique sans restriction. Le membre du conseil d’administration concerné ne peut voter sur la décharge ni avec ses propres actions ni avec les actions qu’il représente.
La raison tient à la finalité de l’art. 695 CO. La disposition ne se rattache pas à la titularité formelle des droits de vote, mais à la personne qui décide effectivement de leur exercice. Si le vote est exercé par un membre du conseil d’administration qui a lui-même participé à la gestion, le conflit d’intérêts existe indépendamment du fait qu’il agisse en son propre nom ou comme représentant d’autrui.
Autoriser l’exercice de voix étrangères dans une telle situation reviendrait à vider la règle de sa substance. C’est précisément ce que la norme veut éviter. C’est pourquoi les voix représentées sont elles aussi soumises à l’exclusion lorsque la personne qui décide effectivement du vote est elle-même exclue du droit de vote.
Structures de groupe : lorsque la société mère vote
L’application de l’art. 695 CO reste également délicate dans les structures de groupe. Une configuration typique se présente lorsqu’une société mère participe comme actionnaire à l’assemblée générale de sa filiale et qu’elle est représentée par des personnes qui siègent en même temps au conseil d’administration de cette filiale.
Lorsque ces personnes votent sur la décharge du conseil d’administration de la filiale, il en résulte un conflit d’intérêts indirect. Formellement, elles agissent au nom de la société mère. En réalité, elles se prononcent toutefois sur leur propre décharge au sein de la filiale.
Dans cette configuration aussi, l’exclusion du droit de vote s’applique. Ce qui compte n’est pas l’attribution formelle des voix, mais la personne qui prend effectivement la décision de vote. L’art. 695 CO se fonde sur la participation à la gestion et vise à empêcher que des personnes concernées puissent influencer leur propre décharge.
Si l’on admettait le vote dans de telles circonstances, l’exclusion légale pourrait facilement être contournée par l’interposition d’une personne morale. C’est précisément ce que la disposition entend empêcher. La société mère doit donc faire exercer ses droits de vote sur ce point de l’ordre du jour par des représentants indépendants, qui n’ont pas été impliqués dans la gestion de la filiale.
Conséquences juridiques en cas de violation de l’exclusion du droit de vote
Si, malgré une exclusion du droit de vote existante, un vote a lieu, les conséquences juridiques doivent être appréciées de manière nuancée.
Une telle décision n’est pas automatiquement nulle, mais elle est en règle générale susceptible d’annulation par voie d’action (art. 706 CO). L’élément déterminant est de savoir si la participation illicite a influencé le résultat du vote. Ce n’est que si les voix exclues ont été causales pour le résultat que la décision peut être annulée.
Dans ce cas, tout actionnaire peut attaquer la décision en justice dans un délai de deux mois (art. 706a CO).
Pour la société, cela entraîne une insécurité considérable. La validité de la décharge reste incertaine jusqu’à clarification, d’éventuelles questions de responsabilité sont rouvertes et, enfin, cela peut aussi avoir des effets négatifs sur des tours de financement ou des transactions.
Conclusion
L’exclusion du droit de vote lors de la décharge n’est pas un détail, mais un mécanisme central de bonne gouvernance d’entreprise.
L’art. 695 CO a une portée large et couvre également des situations indirectes, notamment :
- les administrateurs qui sont eux-mêmes actionnaires
- les structures de représentation
- la représentation de droits de vote
- les imbrications au sein de groupes de sociétés
La question décisive reste toujours la même : qui prend effectivement la décision, et existe-t-il à cet égard un conflit d’intérêts ?
Si l’exclusion du droit de vote n’est pas correctement appliquée, il existe un risque de décisions d’assemblée générale attaquables et d’insécurité juridique.
Si vous souhaitez vous assurer que votre assemblée générale soit menée dans le respect du droit et que l’exclusion du droit de vote soit correctement mise en œuvre, il vaut la peine d’examiner de près vos processus.
Dans Konsento, il est possible, dans le cadre de la décharge, d’exclure de manière ciblée du vote les actionnaires qui ont participé à la gestion. Ces actionnaires continuent certes à voir le point correspondant dans l’outil d’assemblée générale, mais ils ne disposent d’aucune option de vote. Cela permet d’éviter que des personnes concernées approuvent, par méconnaissance ou par inadvertance, leur propre décharge et rendent ainsi l’ensemble de la décision attaquable.
Ce mécanisme constitue un élément supplémentaire de l’outil d’assemblée générale de Konsento pour mettre en œuvre des assemblées générales à la fois conformes au droit et adaptées à la pratique.
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