La nouvelle loi sur le contrôle des investissements : les investissements d’investisseurs étrangers dans les start-up et PME suisses sont-ils encore autorisés ?

Avec la nouvelle loi sur le contrôle des investissements (LCI), la Suisse s’est dotée pour la première fois d’un instrument autonome visant à examiner certains investissements étrangers (art. 1 LCI). Pour de nombreuses start-up, PME et leurs investisseurs, une question centrale se pose depuis lors : quels investissements sont soumis à cette nouvelle loi et les investisseurs étrangers peuvent-ils encore investir librement dans des entreprises suisses ?

La réponse est nuancée, mais globalement rassurante. La loi sur le contrôle des investissements n’instaure ni une interdiction générale d’investir ni un mécanisme de contrôle systématique des investissements. Elle ne s’applique qu’à des situations clairement définies et concerne un cercle de transactions nettement plus restreint que ce que le titre de la loi pourrait laisser supposer.

Table des matières

– Quels investissements sont soumis à la loi sur le contrôle des investissements ?
– Investisseur et entreprise cible : deux critères déterminants à parts égales
– Quel rôle joue le secteur d’activité de l’entreprise cible ?
– Pourquoi les start-up et PME sont rarement concernées en pratique
– Sécurité juridique grâce à l’examen préalable et à la décision anticipée
– Conclusion : des lignes directrices claires, mais des conditions d’investissement toujours ouvertes

Quels investissements sont soumis à la loi sur le contrôle des investissements ?

La loi sur le contrôle des investissements ne s’applique pas à tout investissement étranger en Suisse. Seules sont soumises à autorisation les reprises d’entreprises suisses entraînant un transfert de contrôle à un investisseur étatique étranger, pour autant que cette reprise puisse menacer l’ordre ou la sécurité publics de la Suisse (art. 1, al. 1, et art. 3 LCI).

Il faut tout d’abord qu’il y ait effectivement un changement de contrôle. Sont visés notamment les cas classiques de reprise tels que les fusions, l’acquisition d’une participation majoritaire ou l’octroi de droits de contrôle contractuels (art. 2, let. a, LCI). Les participations minoritaires, les tours de financement usuels, les prêts convertibles ou les structures SAFE sans influence dominante ne tombent pas dans le champ d’application de la loi.

Deuxièmement, la loi ne s’applique que si certaines conditions sont cumulativement remplies tant du côté de l’investisseur que de celui de l’entreprise cible. Cette combinaison est déterminante pour l’appréciation juridique (art. 3 LCI).

Investisseur et entreprise cible : deux critères déterminants à parts égales

L’applicabilité de la loi ne dépend pas uniquement de l’identité de l’investisseur, mais également de l’entreprise dans laquelle l’investissement est réalisé (art. 1 et 3 LCI).

Du côté de l’investisseur, la loi vise exclusivement les investisseurs étatiques étrangers. Il s’agit notamment des États étrangers, des entreprises contrôlées par l’État ou d’acteurs agissant pour le compte d’un État étranger (art. 2, let. d, LCI). Les investisseurs privés étrangers – tels que les fonds de capital-risque, business angels, family offices ou entreprises industrielles privées – sont expressément exclus du champ d’application (art. 1, al. 2, LCI).

S’agissant de l’entreprise cible, le simple fait qu’il s’agisse d’une entreprise suisse ne suffit pas. Celle-ci doit en outre exercer une activité dans un secteur sensible défini par la loi et atteindre certains seuils de taille (art. 3, al. 1 et 2, LCI).

Quel rôle joue le secteur d’activité de l’entreprise cible ?

La loi énumère de manière exhaustive les secteurs considérés comme sensibles pour la sécurité. Il s’agit notamment des biens et technologies sensibles, des biens d’armement et à double usage, des infrastructures essentielles dans les domaines de l’énergie et de l’eau, des systèmes informatiques critiques pour l’État, des réseaux de télécommunication, des infrastructures de transport et de logistique importantes ainsi que de certains segments clés des marchés financiers et du système de santé (art. 3, al. 1 et 2, LCI).

Même dans ces secteurs, la loi ne s’applique toutefois pas automatiquement. Des seuils de taille doivent en outre être atteints, notamment un effectif d’au moins 50 équivalents plein temps ou un chiffre d’affaires annuel de 10 millions de francs, voire 100 millions de francs pour certaines infrastructures particulièrement critiques (art. 3, al. 1 et 2, LCI).

Pourquoi les start-up et PME sont rarement concernées en pratique

Pour les start-up et les petites et moyennes entreprises, cette combinaison entre secteur d’activité et seuils de taille est déterminante. La grande majorité de ces entreprises reste largement en dessous des seuils fixés par la loi (art. 3 LCI).

Le législateur a délibérément renoncé à soumettre les entreprises jeunes ou de petite taille au régime de contrôle, afin d’éviter que l’innovation, la croissance et le financement aux phases précoces ne soient freinés par des charges réglementaires supplémentaires (art. 1 LCI).

En pratique, cela signifie que la plupart des start-up et PME suisses peuvent continuer à accueillir des investisseurs étrangers, y compris dans des secteurs sensibles, pour autant qu’aucun investisseur étatique étranger n’acquière le contrôle et que les seuils légaux ne soient pas dépassés (art. 1, al. 2, et art. 3 LCI).

Sécurité juridique grâce à l’examen préalable et à la décision anticipée

Pour les entreprises qui subsistent dans le doute, la loi prévoit un instrument essentiel : la décision anticipée contraignante. Celle-ci permet de clarifier à l’avance si une opération envisagée est soumise à autorisation (art. 5 LCI). Cette décision est valable pour une durée limitée et offre une sécurité de planification appréciable, en particulier lors de tours de financement importants ou de prises de participation stratégiques (art. 5, al. 3, LCI).

Conclusion : des lignes directrices claires, mais des conditions d’investissement toujours ouvertes

La nouvelle loi sur le contrôle des investissements ne marque pas une rupture avec la tradition suisse d’ouverture aux investisseurs. Elle établit des garde-fous ciblés pour des situations exceptionnelles liées à la sécurité, sans restreindre de manière générale l’accès aux capitaux étrangers (art. 1 LCI).

Pour les start-up et PME, l’enseignement principal est clair : dans l’immense majorité des cas, aucune autorisation n’est requise, même en présence d’investisseurs étrangers et même dans des secteurs sensibles. L’analyse repose toujours sur l’interaction entre le type d’investisseur, l’entreprise cible, le secteur d’activité, la taille et la question du contrôle (art. 2 et 3 LCI).

Indépendamment de la loi sur le contrôle des investissements, les obligations relevant du droit des sociétés et du droit de la transparence demeurent toutefois applicables. Les sociétés anonymes suisses sont tenues de tenir un registre des actions conforme et d’identifier les ayants droit économiques, en particulier lors de transactions sur actions entraînant un transfert de contrôle au sens de la législation sur la transparence. Cette notion de contrôle n’est pas identique à celle retenue par la loi sur le contrôle des investissements et s’applique souvent dès des seuils de participation sensiblement plus bas.

Ainsi, notamment lors de tours de financement, de changements dans l’actionnariat ou de restructurations, il est essentiel de respecter correctement ces obligations – indépendamment de l’applicabilité ou non de la loi sur le contrôle des investissements. Le registre des actions numérique gratuit de Konsento permet aux start-up et PME de remplir ces exigences de manière efficace, transparente et juridiquement conforme.

Toute personne qui maîtrise les différentes notions de contrôle et garde une vue d’ensemble des obligations applicables en matière de registres peut continuer à s’appuyer sur des conditions d’investissement stables, ouvertes et juridiquement sûres en Suisse.