La libération ultérieure – l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées – permet de renforcer la structure du capital, de réduire les risques juridiques et d’améliorer la capacité de financement d’une SA. L’article explique quand cette démarche est indiquée, comment elle se déroule et quelles exigences légales doivent être respectées.
Introduction
Lors de la constitution d’une société anonyme, au moins 20 % de la valeur nominale de chaque action doivent être libérés, mais au total au minimum CHF 50 000 – même si le capital-actions est libellé dans une monnaie étrangère (dans ce cas, c’est l’équivalent au moment de la constitution qui fait foi).
Le solde – c’est-à-dire la différence entre le capital-actions statutaire et les apports effectivement versés – demeure dû par les actionnaires.
La libération partielle offre aux fondateurs une certaine flexibilité financière au moment de la fondation, mais elle comporte aussi de nombreux risques juridiques et économiques.
Un actionnaire qui ne libère pas intégralement ses actions s’expose non seulement à une obligation latente de paiement, mais limite aussi la capacité d’action et de financement de sa société.
Le conseil d’administration peut en tout temps exiger l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées (art. 634b, al. 1 CO).
Si un actionnaire ne s’exécute pas, il s’expose à des intérêts moratoires, à une exclusion de la qualité d’actionnaire (caducité) ou même à la perte complète de ses droits.
Par ailleurs, une libération incomplète nuit à la perception par les investisseurs.
Une société qui se présente à un tour de financement avec des actions partiellement libérées donne l’impression d’une capitalisation insuffisante.
Même si l’obligation d’effectuer l’apport incombe clairement au détenteur de l’action, l’image d’une société dont la capacité financière réelle est incertaine s’impose.
La vente d’actions non libérées est aussi délicate du point de vue de la responsabilité :
si l’acquéreur est inscrit au registre des actions, il assume en principe l’obligation de compléter la libération.
Mais sous certaines conditions – notamment en cas de faillite dans les deux ans – la responsabilité reste chez le souscripteur initial.
Pour toutes ces raisons, il est recommandé dans la pratique de régulariser rapidement une libération partielle.
La libération ultérieure, c’est-à-dire l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées, suit une procédure claire et légalement définie.
Table des matières
- Quand une libération ultérieure est-elle indiquée ?
- Procédure de la libération ultérieure étape par étape
- Recommandations pratiques pour la mise en œuvre
- Comment Konsento digitalise et simplifie le processus
Quand une libération ultérieure est-elle indiquée ?
Lors de la fondation de la société anonyme, les fondateurs ont fixé un capital-actions statutaire (p. ex. CHF 100’000.00), mais n’ont versé qu’une partie des apports (p. ex. CHF 50’000.00).
Ils restent donc débiteurs du solde de CHF 50’000.00 envers la société.
La libération ultérieure permet une consolidation juridique et économique de la société.
Elle clarifie la structure du capital, éteint les obligations d’apport personnelles des actionnaires et élimine les incertitudes lors de transactions ou de tours de financement.
Les startups en croissance bénéficient tout particulièrement de libérer entièrement leurs actions avant un nouveau tour d’investissement.
Une structure de capital claire constitue également un avantage indéniable en cas d’exit ou de succession planifiée.
Procédure de la libération ultérieure étape par étape
La libération ultérieure n’est pas une augmentation de capital, mais l’exécution postérieure d’un capital-actions déjà statutairement fixé lors de la fondation.
La compétence relève donc du conseil d’administration (art. 634b, al. 1 CO), et non de l’assemblée générale.
La procédure suit cinq étapes :
1. Versement du montant dû sur un compte de consignation
Le conseil d’administration ouvre un compte bloqué auprès d’une banque suisse.
Les actionnaires concernés y versent les montants encore dus.
La banque émet une attestation formelle de libération, remise au conseil pour présentation au notaire.
2. Décision du conseil d’administration
Une fois les fonds reçus, le conseil d’administration adopte une décision formelle constatant que la libération a été effectuée intégralement en faveur du compte bloqué.
Cette décision peut aussi être prise par voie circulaire ou en ligne.
3. Modification des statuts
Les statuts mentionnent généralement si les actions sont partiellement libérées (p. ex. « Les actions sont libérées à 50 % »).
Lors de la libération ultérieure, cette mention doit être modifiée pour refléter la libération complète.
Bien que les modifications statutaires relèvent en principe de l’assemblée générale (art. 698, al. 2 ch. 1 CO), celles liées à une libération ultérieure peuvent être décidées par le conseil d’administration.
4. Authentification notariale
La décision et les statuts modifiés doivent être authentifiés par un notaire (art. 647 CO), condition nécessaire pour le dépôt au registre du commerce (art. 54 ORC).
Le notaire vérifie les documents bancaires et les nouveaux statuts.
5. Dépôt au registre du commerce
Avec l’acte notarié, l’attestation bancaire et les statuts, le conseil procède à l’inscription.
Ce n’est qu’après l’enregistrement que la banque débloque les fonds et les transfère sur le compte commercial de la société.
Recommandations pratiques pour la mise en œuvre
La charge administrative reste modérée, à condition que les exigences formelles soient rigoureusement respectées.
Une communication claire entre le conseil, les actionnaires, le notaire et la banque est indispensable.
La rédaction des décisions et des statuts doit être particulièrement soignée.
Toute erreur peut entraîner un retard dans l’inscription – et ainsi bloquer la libération du capital.
Comment Konsento digitalise et simplifie le processus
Avec Konsento, le conseil d’administration peut préparer et adopter la libération ultérieure entièrement en ligne.
Tous les documents nécessaires à l’authentification et au registre du commerce sont générés automatiquement.
Le notaire procède à l’authentification à distance – sans rendez-vous physique.
Le processus devient ainsi simple, rapide, conforme au droit et indépendant du lieu.
La libération ultérieure devient une formalité – standardisée, sécurisée, efficace.
Procéder maintenant à la libération ultérieure.
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