L'ayant droit économique au sens du registre de transparence expliqué

Selon la loi sur la transparence, une personne physique est considérée comme ayant droit économique lorsqu'elle détient au moins 25 % du capital ou des droits de vote d'une société. Ce seuil s'applique aux participations directes et indirectes – indépendamment du fait que la participation soit détenue seule ou de concert avec d'autres. Important : même sans atteindre ce niveau de participation, une personne peut être considérée comme ayant droit économique si un contrôle d'une autre manière existe – par exemple par des droits de veto ou le droit de nommer la majorité du conseil d'administration.

La loi sur la transparence couvre également le contrôle indirect. Celui-ci existe lorsqu'une personne physique contrôle plus de 50 % d'une ou plusieurs sociétés intermédiaires qui, à leur tour, détiennent au moins 25 % de la société cible. Ce contrôle peut s'exercer sur plusieurs niveaux et également par le biais de plusieurs participations détenues en parallèle. L'analyse doit donc prendre en compte toutes les chaînes de participations – indépendamment du fait que les sociétés intermédiaires soient domiciliées en Suisse ou à l'étranger.

Oui, la loi sur la transparence couvre expressément le contrôle conjoint. Lorsque plusieurs personnes exercent leurs droits de vote de manière coordonnée ou se concertent sur l'acquisition de participations, toutes les personnes impliquées sont considérées comme ayants droit économiques – même si leur participation individuelle est inférieure à 25 %. Des exemples typiques sont les groupes d'actionnaires avec engagement de vote, les syndicats d'investisseurs ou les communautés héréditaires qui exercent collectivement leurs droits.

Si, malgré un examen attentif, aucun ayant droit économique ne peut être identifié – par exemple en cas d'actionnariat fortement dispersé –, une règle subsidiaire de la loi sur la transparence s'applique : le membre le plus élevé de l'organe de direction est alors considéré comme ayant droit économique, généralement la présidente ou le président du conseil d'administration. Cette règle sert principalement à assurer un contact avec les autorités et ne signifie pas que cette personne exerce effectivement le contrôle économique.

Une analyse précoce de la structure de propriété et de contrôle est décisive, car les délais de mise en œuvre peuvent être courts selon la forme juridique et la taille de la société. Les entreprises devraient dès aujourd'hui saisir et documenter systématiquement leurs rapports d'actionnariat et de participation. Avec le registre des actions numérique de Konsento, les ayants droit économiques peuvent être identifiés correctement et les informations nécessaires pour la future déclaration peuvent être préparées de manière conforme au droit – vous évitez ainsi la pression du temps et les risques de conformité.