Cet article explique de manière claire ce qu’est la valeur fiscale d’une action, comment elle est déterminée pour les sociétés anonymes suisses non cotées et pourquoi elle est fiscalement pertinente pour les actionnaires. Il montre le rôle des autorités fiscales cantonales, les méthodes d’évaluation appliquées et comment les sociétés peuvent communiquer la valeur fiscale de manière transparente et efficace à leurs actionnaires.
Introduction
Les personnes qui détiennent des actions d’une société anonyme suisse non cotée en bourse sont tôt ou tard confrontées à la notion de « valeur fiscale de l’action ». Mais que recouvre exactement ce terme ? Et pourquoi cette valeur est-elle pertinente non seulement pour les conseils d’administration, mais aussi pour les actionnaires eux-mêmes ? Cet article donne un aperçu de la détermination, de la signification et de l’utilisation de la valeur fiscale des actions.
Table des matières
- Qu’est-ce que la valeur fiscale d’une action ?
- Comment la valeur fiscale d’une action est-elle calculée ?
- Quel est le rôle de la valeur fiscale pour les actionnaires ?
- Que faire lorsqu’aucune valeur fiscale n’est encore disponible ?
Qu’est-ce que la valeur fiscale d’une action ?
La valeur fiscale d’une action est la valeur déterminée par les autorités fiscales et qui sert de base à l’impôt sur la fortune des actionnaires. Contrairement aux sociétés cotées en bourse, dont les actions disposent d’un prix de marché, un tel prix fait défaut pour les sociétés détenues à titre privé. C’est pourquoi l’administration fiscale cantonale compétente pour l’imposition de la société calcule la « valeur vénale fiscale » de l’action sur la base des comptes annuels.
La valeur fiscale déterminée est communiquée au conseil d’administration dans le cadre d’une décision de taxation et sert ensuite de base contraignante pour la déclaration fiscale privée des actionnaires.
Comment la valeur fiscale d’une action est-elle calculée ?
En règle générale, la valeur fiscale est calculée selon la méthode dite des praticiens. Cette méthode combine deux composantes principales :
La valeur de substance correspond aux fonds propres corrigés selon les comptes annuels, le cas échéant adaptés à la valeur de marché, y compris les réserves latentes.
La valeur de rendement correspond à la valeur capitalisée des bénéfices nets moyens corrigés, calculée à l’aide d’un taux de capitalisation fixé chaque année par l’AFC (2024 : 8,75 %).
La valeur de l’entreprise résulte de la moyenne pondérée de ces deux composantes, dans un rapport de 1:2 en faveur de la valeur de rendement. La valeur globale est ensuite répartie sur le nombre d’actions émises.
Selon le canton, des écarts peuvent exister dans le calcul concret, mais la grande majorité des administrations fiscales se fondent sur cette méthode harmonisée au niveau national, conformément à la Circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts.
Quel est le rôle de la valeur fiscale pour les actionnaires ?
La valeur fiscale de l’action est pertinente pour les actionnaires à plusieurs titres. Elle constitue la base de l’impôt sur la fortune dans la déclaration fiscale privée. Elle assure une transparence accrue grâce à une valeur uniforme applicable à tous. Elle offre une sécurité de planification, notamment en cas de donation ou de succession.
Que faire lorsqu’aucune valeur fiscale n’est encore disponible ?
En particulier lors de la création d’une société ou avant la première taxation par l’autorité fiscale, la question se pose de savoir quelle valeur doit être indiquée dans la déclaration d’impôt. Dans ces cas, il est recommandé que la société calcule une valeur vénale provisoire sur la base de la méthode des praticiens et la communique à ses actionnaires. Cette valeur sert de base à la déclaration fiscale jusqu’à la réception de la décision officielle.
La valeur calculée doit être documentée et traçable. Une adaptation peut s’avérer nécessaire ultérieurement, dès que l’administration fiscale cantonale procède à la taxation.
Conseil : les sociétés anonymes peuvent transmettre la valeur fiscale officielle à tous leurs actionnaires via Konsento en quelques clics. Cela permet de gagner du temps et d’assurer la clarté lors de la déclaration fiscale individuelle.
Communiquer efficacement la valeur fiscale aux actionnaires avec Konsento
Les sociétés anonymes qui utilisent Konsento peuvent générer des attestations fiscales directement à partir du registre des actions numérique. En quelques clics, la valeur fiscale pertinente peut être communiquée à tous les actionnaires de manière conforme au droit, sous forme de PDF ou numérique. Cela garantit que tous les actionnaires disposent de la valeur fiscale en temps utile et que les informations essentielles figurent correctement sur l’attestation fiscale. L’ensemble de la communication avec les actionnaires est documenté de manière traçable et centralisée.
Conclusion
La valeur fiscale d’une action est bien plus qu’un simple chiffre. Elle influence concrètement la charge fiscale des actionnaires et fait partie intégrante du quotidien juridique des sociétés anonymes non cotées en Suisse. Une compréhension claire des principes et une mise en œuvre correcte permettent d’assurer transparence et sécurité juridique pour toutes les parties concernées.
Testez Konsento gratuitement dès maintenant et partagez la valeur fiscale des actions de votre SA de manière simple et sécurisée avec l’ensemble des actionnaires – en quelques clics. Inscrivez-vous dès maintenant sur www.konsento.ch