Cet article présente les obligations de communication et de collaboration imposées aux titulaires de participations et aux ayants droit économiques selon la Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM). Il explique qui est concerné, quelles informations doivent être communiquées et quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect, en vue de l’introduction du registre de transparence dès 2026.
Introduction
La Loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) modifie en profondeur la gouvernance d’entreprise en Suisse. Ce ne sont pas seulement les sociétés qui se trouvent au cœur des obligations de communication : les personnes derrière les participations jouent également un rôle décisif. Toute personne détenant des actions, des parts sociales ou des parts de coopérative – ou bénéficiant économiquement de ces droits – doit contribuer activement au respect des exigences légales de transparence.
Ces obligations ne sont en aucun cas purement formelles. Sans la collaboration active des personnes concernées, les sociétés ne peuvent pas remplir leurs propres obligations d’identification et de communication. La transparence ne peut émerger que si toutes les parties prenantes assument leur responsabilité. Cela crée une nouvelle pression juridique et organisationnelle pour les entreprises, les titulaires de participations et les ayants droit économiques.
Table des matières
- Qui est considérée comme titulaire de participations ?
- Qui est l’ayant droit économique ?
- Pourquoi les titulaires et les ayants droit économiques doivent-ils collaborer ?
- Obligations de communication des titulaires de participations
- Obligations de communication des ayants droit économiques
- Sanctions : amendes jusqu’à CHF 500’000 et poursuites
- Conclusion
Qui est considérée comme titulaire de participations ?
Sont considérés comme titulaires de participations :
- les actionnaires d’une société anonyme (SA)
- les associés d’une Sàrl
- les membres de coopératives
- les actionnaires entrepreneur d’une SICAV
- les titulaires de parts d’autres personnes morales soumises à la LTPM, par ex. des personnes morales de droit étranger
Ils constituent tous le niveau des propriétaires juridiques. Les obligations de communication sont directement liées à leur qualité de détenteurs – indépendamment du fait qu’ils détiennent les parts économiquement ou à titre fiduciaire pour un tiers.
Qui est l’ayant droit économique ?
L’ayant droit économique est la personne physique qui exerce en dernier ressort le contrôle sur une société en détenant au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou en la contrôlant d’une autre manière (art. 4 LTPM), et qui bénéficie de l’essentiel de la valeur économique des parts.
Ce contrôle peut s’exercer directement ou indirectement, seul ou de concert.
Typiquement, est ayant droit économique la personne qui :
- détient ou contrôle les droits de vote ou les parts
- exerce un contrôle de fait par des arrangements contractuels
- est le constituant dans un arrangement fiduciaire
Pour les SICAV, est considéré comme ayant droit économique toute personne physique détenant directement ou indirectement au moins 25 % du compartiment ou exerçant un contrôle d’une autre manière (art. 5 LTPM).
S’il n’existe aucune personne remplissant ces critères, le membre supérieur de l’organe dirigeant est considéré comme ayant droit économique. L’élément déterminant n’est pas la propriété formelle, mais la réalité économique et de contrôle.
Pourquoi les titulaires et les ayants droit économiques doivent-ils collaborer ?
Selon le Message relatif à la LTPM (p. 99–101), même si les sociétés portent la responsabilité première des obligations d’identification et de communication, celles-ci ne peuvent être remplies que si les titulaires des participations et les ayants droit économiques collaborent.
Trois raisons le justifient :
Premièrement
Seuls les titulaires savent s’ils agissent pour leur propre compte ou pour un tiers. Les structures telles que les fiducies, les conventions d’actionnaires ou les accords de vote ne sont souvent pas visibles pour la société.
Deuxièmement
Les ayants droit économiques se trouvent, par définition, « derrière » la structure visible. Sans leurs informations, la société ne peut ni les identifier ni vérifier leur statut.
Troisièmement
Les modifications se produisent souvent indépendamment de la société : vente de parts, nouvelles fiducies, changements de contrôle. Pour garantir la transparence, ces changements doivent être communiqués immédiatement – c’est précisément ce qu’exige la LTPM.
Obligations de communication des titulaires de participations
Toute personne dont la participation confère, seule ou avec d’autres, un contrôle ultime sur la société doit, selon l’art. 13 LTPM, déclarer l’ayant droit économique. La déclaration comprend :
- nom et prénom
- date de naissance
- nationalité
- adresse et État de résidence
- informations nécessaires sur la nature et l’étendue du contrôle exercé
À la demande de la société, le titulaire doit fournir tous les documents et informations nécessaires à la vérification de l’identité de l’ayant droit économique et de son statut.
Pour les sociétés cotées, une déclaration simplifiée (siège, données de cotation) suffit.
Une obligation essentielle consiste à déclarer spontanément tout changement (art. 13, al. 5 LTPM), notamment :
- changement d’adresse ou de nom de l’ayant droit économique
- modification de la personne ayant droit économique (p. ex. changement de fiduciaire)
- changements dans la structure de détention ou de bénéfice
La déclaration doit intervenir dans un délai d’un mois dès la connaissance du changement.
Obligations de communication des ayants droit économiques
Pour permettre au titulaire et à la société de remplir leurs obligations, les ayants droit économiques ont des devoirs propres (art. 14 LTPM). Ils doivent notamment communiquer spontanément :
- toutes les informations nécessaires à leur identification
- toute modification de leurs données personnelles ou de leur position de contrôle dans un délai d’un mois
S’ils se trouvent au sein d’une chaîne de contrôle complexe, ils doivent informer directement la société. Ils doivent également fournir tous documents permettant de vérifier leur identité et leur statut.
Il ne s’agit donc plus d’un rôle passif : les ayants droit économiques deviennent des acteurs de la transparence.
Sanctions : amendes jusqu’à CHF 500’000 et poursuites
La LTPM prévoit des sanctions sévères :
- jusqu’à CHF 500’000 d’amende en cas d’infraction intentionnelle (art. 43 LTPM)
- application du droit pénal administratif (art. 45 LTPM)
- prescription de 7 ans
- possibilité de procédures devant le Tribunal pénal fédéral
Le message est clair :
quiconque néglige ses obligations s’expose à un risque financier et juridique considérable.
Conclusion
La LTPM impose des obligations non seulement aux sociétés, mais aussi aux titulaires de participations et aux ayants droit économiques. Le Message souligne que la transparence ne peut être assurée que si toutes les parties collaborent activement.
Pour les sociétés, le défi consistera à rappeler ces obligations aux personnes concernées, à coordonner les flux d’informations et à mettre en place des processus efficaces, notamment lorsque plusieurs actionnaires ou ayants droit économiques sont impliqués.
Konsento exploite un registre d’actions numérique conforme au droit, avec accès dédié pour les entreprises, les actionnaires et les ayants droit économiques. Les actionnaires peuvent être intégrés dans le processus d’identification des ayants droit économiques lors de l’enregistrement du registre ou des transactions. Cela facilite la collecte des informations nécessaires pour la communication au registre de transparence et soulage les sociétés.
La LTPM devrait entrer en vigueur au 4e trimestre 2026, avec des délais d’introduction courts. Les sociétés doivent donc documenter leurs structures de propriété le plus tôt possible afin d’éviter des conséquences sévères.
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