Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Antwort
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
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L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
La procédure d’annonce simplifiée s’applique-t-elle aussi aux sociétés existantes ?
Oui, mais uniquement via le guichet virtuel. Via l’office du registre du commerce, elle n’est ouverte qu’en cas de constitution ou de transfert du siège depuis l’étranger (art. 37 al. 1 OTPM)