Calculateur de délai de convocation à l’AG

Quand la convocation à l’assemblée générale doit-elle être envoyée au plus tard ? Indique la date de ton assemblée générale – le calculateur affiche immédiatement la date limite d’envoi par e-mail et par courrier, sur la base du délai légal de 20 jours selon l’art. 700 CO.

GV Einberufungsfrist Rechner – Konsento
Assemblée générale · Art. 700 CO

Calculateur de
délai de convocation

Calculez automatiquement les délais légaux
pour les convocations à l'AG par e-mail et par courrier.

Délais calculés
Assemblée générale
–
Jour de l'assemblée (non comptabilisé)
Dernier jour de réception
–
L'invitation doit parvenir à l'actionnaire au plus tard ce jour-là (art. 700 al. 1 CO)
Dates d'envoi limites
✉ Par e-mail – à envoyer au plus tard le
–
Réputé reçu dès qu'il est consultable dans la boîte de réception
✉ Par courrier – à envoyer au plus tard le
–
Délai postal de 3 jours ouvrables inclus ; le risque est à la charge de la société

Principe de la réception (art. 700 CO) : Ce qui est déterminant, c'est la réception par l'actionnaire, et non l'envoi. Tous les jours calendaires comptent – y compris les week-ends et jours fériés. Le risque de transmission est à la charge de la société. En cas de dérogation statutaire, les statuts priment. Ce calcul est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un conseil juridique.

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Art. 700 al. 1 CO

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