Quel est le lien entre la réquisition au registre du commerce et le registre de transparence ?
Antwort
Une entité juridique qui modifie pour la première fois son inscription au registre du commerce après le 1er octobre 2026 doit annoncer ses ayants droit économiques au registre de transparence dans un délai d’un mois (art. 51, al. 1, LTPM). Si vous préparez cette annonce avec Konsento, la réquisition au registre du commerce est gratuite.
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L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).