À partir de quand l’obligation de déclaration au registre de transparence s’applique-t-elle selon la loi sur la transparence (TJPG) ?

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Antwort

L’obligation de déclaration au registre de transparence naît en principe avec l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence (TJPG). À compter de cette date, les personnes morales soumises à l’obligation doivent identifier, documenter et déclarer leurs ayants droit économiques au registre de transparence dans les délais légaux. Cette obligation naît automatiquement en vertu de la loi et ne dépend pas d’une demande préalable des autorités.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).