Comment calculer correctement le délai de convocation d’une assemblée générale ?

Antwort
Le délai de convocation est d’au moins 20 jours avant la date de l’assemblée générale (art. 700 CO). Ni le jour de l’assemblée ni le jour de réception de l’invitation ne sont comptés. Il s’agit d’un délai complet. L’élément déterminant est que l’invitation parvienne à l’actionnaire au plus tard 20 jours avant l’AG – et non la date d’envoi.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
