Comment calculer correctement le délai de convocation d’une assemblée générale ?
Antwort
Le délai de convocation est d’au moins 20 jours avant la date de l’assemblée générale (art. 700 CO). Ni le jour de l’assemblée ni le jour de réception de l’invitation ne sont comptés. Il s’agit d’un délai complet. L’élément déterminant est que l’invitation parvienne à l’actionnaire au plus tard 20 jours avant l’AG – et non la date d’envoi.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.