Comment Konsento accompagne-t-il l’examen et la révision des statuts ?

Antwort
Konsento accompagne l’ensemble du processus, depuis l’analyse des statuts existants jusqu’à l’instrumentation par acte authentique lors de l’assemblée générale, en passant par la révision elle-même. Au cœur de la démarche se trouve un examen structuré des principales dispositions portant sur la convocation, les communications aux actionnaires, les procurations, l’assemblée générale virtuelle et la forme des actions.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
