Comment Konsento m'aide-t-il à créer des relevés fiscaux ?

Antwort
Avec Konsento, vous pouvez créer des certificats fiscaux pour tous les actionnaires en seulement 4 clics, qu'ils soient 3 ou 3 000. Le logiciel extrait automatiquement toutes les données pertinentes du registre numérique des actions, prépare les certificats et les présente numériquement au conseil d'administration pour signature. Ils sont ensuite remis directement aux actionnaires. Temps total requis : moins d'une minute.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
