Comment Konsento s’assure-t-il que les actionnaires exclus ne puissent pas voter ?

Antwort
Lors de la mise en place de l’assemblée générale dans Konsento, les actionnaires ayant participé à la gestion peuvent être techniquement exclus du vote sur le point relatif à la décharge. Ces actionnaires voient toujours ce point dans l’outil d’assemblée générale, mais ne disposent d’aucune option de vote. Cela empêche techniquement toute participation non autorisée au vote.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
