Comment la solution de monitoring de Konsento aide-t-elle en cas de modifications de la structure de l’actionnariat susceptibles de déclencher une annonce au registre de transparence ?

Antwort
La solution de monitoring surveille en continu les modifications de la structure de l’actionnariat, des seuils déterminants et des données de base des ayants droit économiques déjà annoncés, et informe immédiatement l’entreprise dès qu’une de ces modifications rend nécessaire une annonce au registre de transparence.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
