Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à la loi sur la transparence et au registre de transparence ?

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Antwort

La première étape consiste à disposer d’un registre des propriétaires complet et exact. Un registre bien structuré constitue la base d’une déclaration fluide au registre de transparence. Les outils numériques comme le registre des actions de Konsento permettent de gérer les données d’actionnariat de manière claire, de détecter les lacunes et de garantir une conformité continue — simplement, efficacement et selon le droit.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).