Comment les entreprises peuvent-elles se préparer dès aujourd’hui aux obligations de déclaration prévues par la loi sur la transparence ?

Antwort
Les entreprises peuvent se préparer utilement en clarifiant et en documentant leur structure de propriété dès à présent. Cela inclut notamment l’identification des ayants droit économiques et la consignation structurée des informations correspondantes. Une préparation anticipée permet de réduire la pression liée aux délais, de limiter les erreurs et de faciliter considérablement la future déclaration au registre de transparence.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
