Comment mon entreprise peut-elle se préparer à la déclaration au registre de transparence ?

Antwort
Une analyse précoce de la structure de propriété et de contrôle est décisive, car les délais de mise en œuvre peuvent être courts selon la forme juridique et la taille de la société. Les entreprises devraient dès aujourd'hui saisir et documenter systématiquement leurs rapports d'actionnariat et de participation. Avec le registre des actions numérique de Konsento, les ayants droit économiques peuvent être identifiés correctement et les informations nécessaires pour la future déclaration peuvent être préparées de manière conforme au droit – vous évitez ainsi la pression du temps et les risques de conformité.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
