Délégation de gestion/délégation autorisée (Art. 716b CO liaison avec les statuts)
Antwort
Transfert de tâches opérationnelles individuelles ou complètes du conseil d'administration à des membres du conseil d'administration ou à des tiers sur la base d'une clause de délégation statutaire et d'un règlement d'organisation écrit. Conséquences juridiques : La responsabilité globale incombe au Conseil d'administration, mais sa responsabilité se concentre sur la sélection, l'instruction et le suivi des délégués.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.