Délégation de gestion/délégation autorisée (Art. 716b CO liaison avec les statuts)

Antwort
Transfert de tâches opérationnelles individuelles ou complètes du conseil d'administration à des membres du conseil d'administration ou à des tiers sur la base d'une clause de délégation statutaire et d'un règlement d'organisation écrit. Conséquences juridiques : La responsabilité globale incombe au Conseil d'administration, mais sa responsabilité se concentre sur la sélection, l'instruction et le suivi des délégués.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
