Des amendes sont-elles également possibles en cas d’annonce tardive ou omise ?

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Antwort

En cas de violation intentionnelle de l’obligation d’annonce, des amendes pouvant aller jusqu’à 500'000 francs sont possibles ; en cas de non-respect d’une décision entrée en force de l’autorité de contrôle, elles peuvent atteindre 100'000 francs (art. 43 et 44 LTPM). Une simple négligence n’est pas punissable.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).