Des amendes sont-elles également possibles en cas d’annonce tardive ou omise ?
Antwort
En cas de violation intentionnelle de l’obligation d’annonce, des amendes pouvant aller jusqu’à 500'000 francs sont possibles ; en cas de non-respect d’une décision entrée en force de l’autorité de contrôle, elles peuvent atteindre 100'000 francs (art. 43 et 44 LTPM). Une simple négligence n’est pas punissable.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.