Des amendes sont-elles également possibles en cas d’annonce tardive ou omise ?

Antwort
En cas de violation intentionnelle de l’obligation d’annonce, des amendes pouvant aller jusqu’à 500'000 francs sont possibles ; en cas de non-respect d’une décision entrée en force de l’autorité de contrôle, elles peuvent atteindre 100'000 francs (art. 43 et 44 LTPM). Une simple négligence n’est pas punissable.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
