En tant que petite société anonyme, quel est le moyen le plus rapide pour moi d'obtenir un procès-verbal d'une assemblée générale conforme à la loi ?

Antwort
Avec la version rapide pour assemblée générale de Konsento, les sociétés anonymes comptant jusqu'à 3 actionnaires reçoivent automatiquement un procès verbal d'assemblée générale complet et conforme à la loi conformément à l'article 702 CO, sans aucun effort manuel. Le logiciel crée le procès-verbal du 1er janvier avec tous les points obligatoires de l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle, le capital social correctement représenté et tous les votes des actions représentés.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
