Konsento peut-il aider à établir les attestations de dividende et le fichier de paiement bancaire pour une SA suisse ?

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Antwort

Oui. Après la décision de dividende prise lors de l'assemblée générale, Konsento permet de générer en quelques clics des attestations de dividende pour tous les instruments financiers concernés, avec déduction automatique de l'impôt anticipé de 35 %. Le fichier de paiement pour la banque (format PAIN) peut également être préparé directement dans la plateforme, sur la base des coordonnées bancaires enregistrées pour chaque actionnaire et participant. Un processus manuel à haut risque d'erreur laisse ainsi place à un flux de travail structuré et intégralement documenté.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).