La libération ultérieure est-elle soumise à des formalités spécifiques ?
Antwort
Oui. Le versement des apports ultérieurs doit être effectué sur un compte de consignation auprès d’une banque suisse. La décision du conseil d’administration doit être consignée par écrit et authentifiée publiquement. Les statuts doivent être mis à jour et certifiés par un notaire. L’ensemble de la procédure doit être inscrit au registre du commerce afin que le capital entièrement libéré soit publié dans l’extrait du registre.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.