L’assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento reconnaît-il automatiquement lorsqu’un tel allégement est applicable ?

Antwort
Oui. Lorsqu’une société cotée en bourse, une institution de prévoyance ou un fonds de placement détient une participation déterminante dans la société examinée, le moteur d’identification de l’assistant le reconnaît et limite la saisie aux informations requises dans ce cas, tout en effectuant simultanément l’examen ordinaire pour les autres participations.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
