Les actions nominatives sont-elles également des droits-valeurs en Suisse ?
Antwort
Oui — les actions nominatives peuvent être structurées comme des droits-valeurs (en vertu de l’art. 622 CO, qui permet l’émission selon les art. 973c ou 973d), mais toute action nominative n’est pas automatiquement un droit-valeur : cela dépend des statuts et de la forme d’émission.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.