Les conseillères et conseillers au sens de l’art. 2, al. 3bis et 3ter, LBA sont-ils tenus de notifier les différences en vertu de la loi sur la transparence (LTPM) ?

AirVault webflow template image

Antwort

Non. L’obligation de notification prévue à l’art. 30 LTPM ne s’applique qu’aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, LBA. Les conseillers ont certes le droit de consulter le registre de transparence, mais ne sont pas soumis à l’obligation de notifier les différences.

•
FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).