Les conseillères et conseillers au sens de l’art. 2, al. 3bis et 3ter, LBA sont-ils tenus de notifier les différences en vertu de la loi sur la transparence (LTPM) ?
Antwort
Non. L’obligation de notification prévue à l’art. 30 LTPM ne s’applique qu’aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, LBA. Les conseillers ont certes le droit de consulter le registre de transparence, mais ne sont pas soumis à l’obligation de notifier les différences.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.