L'obligation de communication s'applique-t-elle également aux ayants droit économiques qui ne sont pas formellement titulaires de parts sociales ?
Antwort
Oui. L'art. 14 LTPM établit des obligations indépendantes de communication et de collaboration pour les ayants droit économiques et les tiers intégrés dans une chaîne de contrôle. Quiconque contrôle une société par le biais d'une structure interposée sans apparaître directement comme titulaire de parts sociales doit, sur demande de la société, fournir les informations requises.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.