L'obligation de communication s'applique-t-elle également aux ayants droit économiques qui ne sont pas formellement titulaires de parts sociales ?

Antwort
Oui. L'art. 14 LTPM établit des obligations indépendantes de communication et de collaboration pour les ayants droit économiques et les tiers intégrés dans une chaîne de contrôle. Quiconque contrôle une société par le biais d'une structure interposée sans apparaître directement comme titulaire de parts sociales doit, sur demande de la société, fournir les informations requises.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
