Les décisions d’augmentation de capital de l’assemblée générale ou du conseil d’administration doivent-elles faire l’objet d’un acte authentique ?

Antwort
Oui, tant les décisions de l’assemblée générale relatives à une augmentation ordinaire du capital (art. 650, al. 2 CO) que celles portant sur l’introduction d’un capital conditionnel ou d’une marge de fluctuation du capital (art. 647 CO en relation avec les art. 653b et 653s CO) doivent faire l’objet d’un acte authentique. En outre, les décisions de constatation du conseil d’administration concernant l’exécution de l’augmentation de capital doivent également être authentifiées (art. 652g, al. 2 pour l’augmentation ordinaire, art. 653g, al. 3 pour l’augmentation conditionnelle et art. 653u, al. 5 pour la marge de fluctuation du capital).
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
