Règlement d'organisation (Art. 716b CO)
Antwort
Règlements écrits adoptés par le Conseil d'administration, qui structurent la gestion (postes/fonctions), répartissent les tâches et les compétences, définissent les règles de représentation/de signature et réglementent les rapports au Conseil d'administration. C'est une condition préalable à une délégation efficace des tâches opérationnelles aux membres du conseil d'administration ou à des tiers.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.