Où les sociétés doivent-elles tenir disponibles les documents relatifs à l'ayant droit économique ?
Antwort
La documentation sur la clarification de l'ayant droit économique doit être accessible depuis la Suisse à tout moment, et pour les sociétés anonymes ainsi que les sociétés à responsabilité limitée, la personne autorisée à représenter la société et domiciliée en Suisse doit y avoir accès (art. 8 al. 1 et 4 LTPM).
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.