Plusieurs personnes peuvent-elles être considérées conjointement comme ayants droit économiques ?
Antwort
Oui, la loi sur la transparence couvre expressément le contrôle conjoint. Lorsque plusieurs personnes exercent leurs droits de vote de manière coordonnée ou se concertent sur l'acquisition de participations, toutes les personnes impliquées sont considérées comme ayants droit économiques – même si leur participation individuelle est inférieure à 25 %. Des exemples typiques sont les groupes d'actionnaires avec engagement de vote, les syndicats d'investisseurs ou les communautés héréditaires qui exercent collectivement leurs droits.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.