Pourquoi la structure de participation de l’entité juridique ne suffit-elle pas pour déterminer l’obligation d’annonce ?
Antwort
Alors que le nombre de niveaux de contrôle et l’existence d’un trust ou d’un rapport de fiducie ressortent de la structure propre de l’entité juridique, l’existence d’une mesure de blocage constitue une circonstance extérieure qui ne peut être établie qu’au moyen d’un Sanctions Check.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.