Pourquoi le conseil d’administration a-t-il besoin d’un règlement spécifique pour la tenue d’assemblées générales au moyen de procédés électroniques ?

Antwort
Le règlement du conseil d’administration précise les exigences légales applicables aux assemblées générales virtuelles ou hybrides et garantit leur tenue conforme au droit. Il définit de manière contraignante l’utilisation des moyens électroniques, les exigences organisationnelles et techniques applicables ainsi que les modalités de sauvegarde des droits des actionnaires. Le règlement crée ainsi une sécurité juridique pour le conseil d’administration et une transparence accrue pour les actionnaires.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
