Pourquoi les actionnaires/associés et les ayants droit économiques sont-ils eux-mêmes soumis à une obligation de déclaration conformément à la loi sur la transparence ?
Antwort
Parce qu’eux seuls savent s’ils agissent pour leur propre compte ou pour celui d’une autre personne. De nombreuses structures de contrôle — par exemple des relations fiduciaires, des accords silencieux ou des chaînes de participations — ne sont pas visibles pour la société. Sans leur collaboration active, la société ne peut pas remplir ses propres obligations d’identification, de vérification et de communication.
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.