Pourquoi les règles relatives à l’utilisation de moyens électroniques lors de l’assemblée générale devraient-elles être fixées dans un règlement du conseil d’administration et non dans les statuts ?
Antwort
La réglementation dans un règlement du conseil d’administration permet une conception flexible et pragmatique des exigences organisationnelles et techniques applicables aux assemblées générales virtuelles ou hybrides. Contrairement aux statuts, le règlement peut être adapté à tout moment par le conseil d’administration, sans décision de l’assemblée générale, sans acte authentique et sans inscription au registre du commerce. Cette flexibilité est particulièrement importante au regard de l’évolution rapide des moyens électroniques, tandis que les statuts devraient rester limités aux questions structurelles fondamentales et durables.
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L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.