Puis-je signer des documents avec une signature électronique qualifiée (QES) sur Konsento ?

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Antwort

Oui. La plateforme Konsento prend déjà en charge les flux de signature QES de prestataires suisses reconnus. Les administrateurs, actionnaires, investisseurs et notaires peuvent ainsi signer directement dans Konsento des documents juridiquement valables – tels que des procès-verbaux, cessions d’actions, bulletins de souscription ou dépôts au registre du commerce. Dès que l’e-ID sera disponible, elle servira de preuve d’identité intégrée, rendant le processus de signature encore plus rapide et plus fluide.

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FAQ

Weitere relevante Fragen

L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?

Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).

Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?

Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.

Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?

La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).