Quand le conseil d'administration d'une SA suisse doit-il introduire des règles d'organisation ?

Antwort
Dès que le conseil d'administration délègue des tâches opérationnelles, même des tâches subordonnées, à des membres du conseil d'administration ou à des tiers. Les règlements écrits conformément à l'art. 716b CO sont alors obligatoires. Si le conseil fait tout lui-même, cela n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé comme meilleure pratique pour une organisation ordonnée conformément à l'art. 716a CO.
Weitere relevante Fragen
L’annonce via l’office du registre du commerce est-elle payante ?
Non. L’inscription au registre de transparence est gratuite et, selon le rapport explicatif relatif à l’ordonnance, cela vaut aussi pour l’annonce via l’office du registre du commerce (art. 41 al. 1 LTPM).
Des modifications peuvent-elles être annoncées via l’office du registre du commerce ?
Oui, lorsqu’une opération au registre du commerce est en cours simultanément et que les conditions de l’art. 11 LTPM sont remplies (art. 39 al. 1 OTPM). Si seules certaines informations sont modifiées, cela doit être expressément mentionné sur le formulaire.
Qu’est-ce qu’une société anonyme unipersonnelle au sens de l’ordonnance ?
La société n’a qu’un seul actionnaire, qui est une personne physique. Celui-ci est inscrit au registre du commerce comme seul membre du conseil d’administration et il est le seul ayant droit économique (art. 36 al. 1 OTPM).
