Que faire si je ne parviens pas à vérifier clairement l'identité de l'ayant droit économique?
Antwort
Dans ce cas, ce fait doit être mentionné dans la déclaration et toutes les informations utiles disponibles doivent être transmises, ainsi que le membre le plus élevé de l'organe de direction en tant que personne de contact désignée (art. 9 al. 3 LTPJ et art. 12 OTPJ).
Weitere relevante Fragen
L’utilisation du Générateur de communication est-elle gratuite ?
Oui. Le Générateur de communication peut être utilisé gratuitement.
Chaque actionnaire ou associé est-il un ayant droit économique ?
Non. Le fait qu’une entreprise demande des informations à un actionnaire ou associé ne signifie pas automatiquement que cette personne est un ayant droit économique. Les structures indirectes, l’action de concert et d’autres moyens de contrôle peuvent également être pertinents.
Le Générateur de communication identifie-t-il les ayants droit économiques ?
Non. Le générateur facilite la communication et la collecte d’informations. L’analyse permettant de déterminer qui est ayant droit économique et qui doit faire l’objet d’une annonce au registre de transparence intervient ensuite. L’Assistant d’annonce au registre de transparence de Konsento peut être utilisé pour cette analyse.